Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 23/08/2012
Sa question écrite du 22 mars 2012 n'ayant pas obtenu de réponse sous la précédente législature, M. Jean Louis Masson demande à M. le ministre de l'intérieur de lui préciser si le conseil municipal de la commune concernée est compétent pour fixer la dénomination des voies dans une zone d'activités créée par une communauté de communes.
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Transmise au Ministère de l'intérieur
Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 15/05/2014
Dans le cadre de ses attributions prévues à l'article L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales (CGCT), aux termes duquel le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune, il appartient à ce dernier de fixer la dénomination des voies lorsque celles-ci sont communales. Dans l'hypothèse où une voie a été créée dans une zone d'activités par une communauté de communes en application du transfert à son profit de la compétence relative à l'aménagement et à l'entretien des zones d'activités, qui relève du groupe « actions de développement intéressant l'ensemble de la communauté » prévu à l'article L. 5214-16 du CGCT, il ne paraît pas que la compétence du conseil municipal trouve à s'exercer pour fixer la dénomination en cause. L'aménagement et l'entretien de la voirie des zones d'activités font partie intégrante de la politique globale d'aménagement de ces zones. De plus, les voies nouvelles créées par les établissements publics de coopération intercommunale font partie de leur domaine public propre. En conséquence, c'est au conseil communautaire de la communauté de communes qu'il appartient de fixer la dénomination des voies qu'il a créées dans une zone d'activités.
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