Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 23/08/2012
Sa question écrite du 9 février 2012 n'ayant pas obtenu de réponse sous la précédente législature, M. Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre de l'intérieur le fait que dans toutes les démocraties, le vote est secret pour empêcher les pressions sur les électeurs. Toutefois, cela ne sert à rien si dans le même temps on instaure un système de sélection des candidatures par le biais de parrainages rendus publics ce qui permet d'exercer des pressions à l'encontre de tel ou tel candidat potentiel. C'est pourtant ce que l'on constate en France à chaque élection présidentielle. Ainsi on peut déplorer de multiples pressions ou menaces de représailles sur les maires (exactions de chasseurs à l'encontre des parrains d'un candidat écologiste, chantages aux subventions du conseil général ou aux financements d'une intercommunalité, manifestations devant le domicile de maires ayant parrainé un candidat d'extrême droite ). De ce fait, le système actuel des parrainages peut conduire à l'élimination d'une candidature représentant un parti ou un courant d'opinion très important. Or, l'article 4 de la Constitution dispose « La loi garantit les expressions pluralistes des opinions et la participation équitable des partis et groupements politiques à la vie démocratique de la Nation ». La contradiction est flagrante et pour éviter un tel dysfonctionnement démocratique, il lui demande s'il est envisageable soit de supprimer la publicité des parrainages, soit de prévoir que tout parti politique ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés lors des plus récentes consultations nationales puisse d'office présenter un candidat.
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Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 11/10/2012
Dans ses observations sur l'élection présidentielle des 22 avril et 6 mai 2012 (décision n° 2012-155 PDR du 21 juin 2012), le Conseil constitutionnel a jugé que la procédure actuelle de présentation des candidats à l'élection présidentielle par cinq cents élus habilités, dite communément procédure des « parrainages », remplit deux objectifs principaux : celui d'éviter des candidatures purement « fantaisistes » et celui d'assurer la présence au premier tour des candidats représentant tous les grands courants de la vie politique française. Toutefois, ce dispositif de présentation, qui permet la présence de candidats qui obtiennent en définitive au premier tour un très faible nombre de suffrages ou, au contraire, qui ne garantit pas aux représentants de certaines formations politiques présentes lors de scrutins précédents de se présenter alors qu'ils ont obtenu en définitive un très grand nombre de voix, suscite des débats. Par ailleurs, le Conseil constitutionnel constate que la législation actuelle sur la publication des noms des élus habilités fait l'objet de contestations récurrentes dans le cadre de la campagne électorale. Eu égard aux questions posées par le dispositif actuel de présentation des candidats à l'élection présidentielle, une modification des règles de présentation des candidats pourrait être envisagée. En tout état de cause, ce dispositif sera examiné par la commission chargée de la rénovation et de la déontologie de la vie publique, laquelle est chargée, dans le cadre de la mission qui lui a été confiée par le Président de la République, de se prononcer sur la pertinence du système actuel.
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