Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 23/08/2012
Sa question écrite du 2 février 2012 n'ayant pas obtenu de réponse sous la précédente législature, M. Jean Louis Masson demande à Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie de lui indiquer si une commune peut classer en zone urbaine du plan local d'urbanisme un terrain qui n'est pas viabilisé, n'étant ni desservi par une route goudronnée, ni raccordé aux réseaux d'eau et d'assainissement.
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Transmise au Ministère de l'égalité des territoires et du logement
Réponse du Ministère de l'égalité des territoires et du logement publiée le 13/06/2013
L'article R. 123-5 du code de l'urbanisme prévoit que peuvent être classés en zone urbaine du plan local d'urbanisme les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter.
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