Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 23/08/2012
Sa question écrite du 19 janvier 2012 n'ayant pas obtenu de réponse sous la précédente législature, M. Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre de l'intérieur le fait qu'en Alsace-Moselle, des cours de religion sont prévus dans les écoles primaires publiques. Il arrive cependant que des parents refusent que leurs enfants suivent ces cours de religion. Ceux-ci ayant lieu pendant les horaires normaux, cela pose un problème de garde. Dans le cadre d'une commune qui, en dehors de la salle de classe et de la salle de mairie, ne possède strictement aucun bâtiment, il lui demande si l'administration peut obliger le maire à organiser la garde des enfants concernés dans la salle de mairie. Si oui, il souhaite savoir sur quel fondement juridique une salle de mairie pourrait être ainsi détournée de sa vocation.
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Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 19/12/2013
En vertu de l'article L. 481-1 du code de l'éducation, « les dispositions particulières régissant l'enseignement applicables dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle y demeurent en vigueur ». Parmi ces dispositions particulières figure l'obligation de suivre un enseignement religieux. Les articles D. 481-2 à D.481-6 du code de l'éducation en précisent les modalités pratiques. Il ressort de l'article D. 481-2 du code de l'éducation qu'un enseignement religieux d'une heure par semaine est imposé aux élèves des écoles élémentaires des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. Les parents qui le souhaitent peuvent néanmoins demander une dispense de cet enseignement pour leur enfant, dans les conditions prévues à l'article D. 481-6 du code de l'éducation. Cet article dispose notamment que « les enfants dispensés de l'enseignement religieux règlementaire par la déclaration écrite ou verbale et contresignée, faite au directeur d'école, par leur représentant légal reçoivent, en lieu et place de l'enseignement religieux, un complément d'enseignement moral ». Cet enseignement moral se déroule pendant le temps scolaire, sur les mêmes plages horaires que l'enseignement religieux. La durée de cet enseignement est identique à celle de l'enseignement religieux. L'obligation de scolarisation est donc également applicable aux élèves dispensés durant le temps consacré à l'enseignement religieux. Dès lors que cet enseignement se déroule pendant le temps scolaire, la responsabilité d'assurer la garde et la surveillance de ces enfants incombe au service public de l'éducation nationale. Il n'est pas possible de confier aux communes la garde et la surveillance des enfants dispensés de l'enseignement religieux. En tout état de cause, il ressort de l'article L. 551-1 du code de l'éducation que la mise en place d'un service d'accueil périscolaire est un service public facultatif pour la commune. S'agissant des locaux, la commune a la faculté de mettre à disposition des enseignants un local lui appartenant afin que ces derniers assurent la garde des enfants dispensés de l'enseignement religieux.
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