Question de M. BERNARD-REYMOND Pierre (Hautes-Alpes - NI) publiée le 23/08/2012
M. Pierre Bernard-Reymond demande à M. le ministre de l'économie et des finances de bien vouloir lui indiquer le bilan financier de la réforme de la taxe professionnelle pour les entreprises industrielles qui transportent des produits chimiques au moyen de canalisations souterraines.
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Réponse du Ministère de l'économie et des finances publiée le 17/01/2013
La taxe professionnelle (TP), supprimée par la loi de finances pour 2010, est remplacée depuis le 1er janvier 2010 par une contribution économique territoriale (CET) à deux composantes : la cotisation foncière des entreprises (CFE), assise sur les bases foncières, et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), dont le taux fixé au niveau national, est progressif en fonction du chiffre d'affaires. Au surplus, afin d'éviter un effet d'aubaine pour quelques grandes entreprises de réseaux de secteurs non délocalisables, la CET a été complétée par l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau (IFER). La suppression de la TP réduit la charge fiscale des 2,9 millions d'entreprises imposées à la TP à hauteur de 7,5 milliards d'euros en 2010 et de 4 milliards d'euros en régime de croisière. À l'issue de cette réforme, 60 % des entreprises sont gagnantes, 15 % ne voient pas leur situation évoluer et 25 % sont perdantes. À l'exception des secteurs financier et de l'énergie dont la charge fiscale globale n'a pas varié, tous les secteurs (industries, services, transports, commerce, BTP, etc.) ont bénéficié d'un gain. Concernant plus particulièrement l'industrie chimique, elle ne déroge pas à ce constat. En effet, pour les entreprises de ce secteur, le gain net de la réforme est évalué à plus de 124 millions d'euros en 2010, soit une contraction de leur imposition de plus de 25 %. Quant aux entreprises de transport par conduites (transport de gaz, de liquides, d'eau, de boues et d'autres substances), elles sont, elles aussi, largement gagnantes, avec un gain net de près de 3 millions d'euros, en 2010, entre la TP et la CET et une baisse de leur imposition de plus de 35 %. Toutefois, l'IFER mentionnée à l'article 1519 HA du code général des impôts, qui s'applique notamment aux canalisations de transport de gaz naturel et d'autres hydrocarbures, permet de limiter les gains de certaines entreprises de ce secteur. À cet égard, il est rappelé que l'IFER n'est pas une imposition à caractère général ayant vocation à frapper tous les éléments d'exploitation de l'ensemble des secteurs économiques, mais qu'elle a été créée afin de limiter le coût pour les finances publiques de la réforme de la TP en limitant les gains des grandes entreprises des secteurs des télécommunications, de l'énergie et des transports ferroviaires, dont l'activité n'est pas la plus vulnérable au risque de délocalisation.
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