Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 23/08/2012
Sa question écrite du 5 janvier 2012 n'ayant pas obtenu de réponse sous la précédente législature, M. Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre de l'économie et des finances que de nombreux règlements des services de l'eau de petites communes rurales comportent des dispositions qui refusent de reconnaître la situation des locataires en prévoyant que les abonnements ne sont accordés qu'aux propriétaires et usufruitiers de villas et maisons et exceptionnellement à leurs locataires mais à la condition que ces propriétaires et usufruitiers contresignent les contrats d'abonnement et se portent caution. De ce fait, les propriétaires et usufruitiers reçoivent les factures d'eau de leurs locataires dont ils doivent refacturer le montant au titre des charges. Il lui demande si une telle pratique administrative est légale et s'il serait possible que chaque contrat d'abonnement d'eau souscrit soit directement à la charge du souscripteur.
- page 1855
Réponse du Ministère de l'économie et des finances publiée le 17/01/2013
La disposition décrite qui prévoit que les abonnements sont accordés aux propriétaires et usufruitiers et exceptionnellement à leurs locataires à condition que ces propriétaires ou usufruitiers contresignent les contrats d'abonnement est légale. En effet, le contrat est en général établi entre le propriétaire ou l'usufruitier du logement et le distributeur d'eau. Compte tenu des règles posées par le code civil et sous réserve de l'appréciation souveraine des juridictions compétentes, toute modification du contrat établi entre service d'eau et abonné, en l'occurrence le transfert au locataire, nécessite le consentement des parties à l'acte. De ce fait, l'accord du propriétaire ou de l'usufruitier est nécessaire pour procéder au transfert du contrat d'abonnement au locataire. Un service d'eau qui passerait outre le refus d'un propriétaire ou usufruitier de transférer le contrat au locataire pourrait se voir opposer les dispositions du code de la consommation relatives aux clauses abusives. L'article L. 2224-12-3 du code général des collectivités territoriales précise que pour les abonnés domestiques, les demandes de caution ou de versement d'un dépôt de garantie sont interdites. Ainsi, dans le cas où le contrat est transféré au locataire ne saurait-il être exigé que le propriétaire ou l'usufruitier se porte caution pour le locataire. Enfin, dans le cas particulier de l'habitat collectif, le transfert du contrat au locataire n'est envisageable qu'à la condition que le domicile concerné soit équipé d'un compteur individuel.
- page 170
Page mise à jour le