Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 23/08/2012
Sa question écrite du 29 décembre 2011 n'ayant pas obtenu de réponse sous la précédente législature, M. Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre de l'intérieur le cas d'une personne qui possède un immeuble (bâti ou non bâti) depuis plus de cinq ans dans une commune et qui est inscrit à ce titre au rôle des impôts fonciers. Si l'intéressé se déclare électeur dans la commune, il lui demande s'il peut choisir le bureau de vote auquel il est rattaché ou s'il s'agit obligatoirement du bureau de vote correspondant à l'immeuble qu'il possède. Par ailleurs, si l'intéressé possède deux immeubles, il lui demande s'il peut s'inscrire dans le bureau de vote de son choix correspondant à l'un ou à l'autre de ces deux immeubles ou si le maire peut lui imposer arbitrairement l'un ou l'autre de ces bureaux de vote.
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Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 11/10/2012
Aux termes de l'article L. 11 du code électoral, l'inscription sur les listes électorales peut être faite soit au titre du domicile ou du lieu de résidence (durée d'au moins six mois), soit au titre de l'inscription au rôle d'une des contributions directes communales pendant au moins cinq années consécutives. Si l'inscription est faite en qualité de contribuable, c'est l'adresse figurant au registre des contributions directes qui détermine le périmètre géographique auquel l'électeur sera rattaché. Conformément aux dispositions de l'article L. 17 du code électoral, les listes électorales sont en effet établies par bureau de vote, auquel est affecté un périmètre géographique. Les électeurs n'ont donc pas le choix de leur bureau de vote qui dépend de l'adresse du bien au titre duquel ils sont inscrits sur la liste électorale. Si un électeur possède plusieurs immeubles dans une même commune, c'est à lui de décider les justificatifs qu'il produira à l'appui de sa demande d'inscription, correspondant à l'un ou l'autre de ses immeubles, choix qui déterminera par conséquent son bureau de vote.
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