Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 23/08/2012
Sa question écrite du 15 décembre 2011 n'ayant pas obtenu de réponse sous la précédente législature, M. Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre de l'intérieur le cas où un conseil municipal désigne un de ses membres comme secrétaire de séance. Celui-ci rédige alors le compte rendu de la réunion qui doit être transmis aux conseillers municipaux. Il lui demande si le maire peut, avant transmission aux conseillers municipaux, modifier unilatéralement le compte rendu sans l'accord du secrétaire de séance et à son insu.
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Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 13/03/2014
Le compte rendu de séance est traditionnellement constitué d'extraits du procès verbal de séance. Aux termes de l'article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales (CGCT), il revient au secrétaire de séance, nommé en début de séance, de rédiger non pas le compte rendu de séance, mais le procès verbal de la séance qui doit être approuvé par les conseillers municipaux présents à la séance (Conseil d'État, 10 février 1995, commune de Coudekerque-Branche). Le Conseil d'État a considéré que les conseils municipaux sont maîtres de la rédaction de leurs procès-verbaux (3 mars 1905, Papot) qui retracent le contenu des débats et les décisions prises en séance. La circonstance que le procès-verbal ait été rédigé par une personne autre que le secrétaire, bien que constituant une irrégularité, ne peut cependant avoir pour effet d'entacher de nullité les délibérations relatées, dès lors qu'il n'est pas établi que le procès-verbal ainsi rédigé aurait rapporté d'une manière inexacte les résultats de la délibération relatée (CE, 22/4/1939, Bans). Le compte rendu de séance est mentionné à l'article L. 2121-25 du code général des collectivités territoriales en tant qu'il doit être affiché dans les huit jours suivant la séance du conseil municipal. Le Conseil d'État a précisé que le compte rendu de séance relève de la compétence du maire à qui il appartient de déterminer les extraits à afficher et à qui il incombe de faire procéder à l'affichage (2 décembre 1977, comité de défense de l'environnement de Mâcon-Nord).
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