Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 23/08/2012
Sa question écrite du 15 décembre 2011 n'ayant pas obtenu de réponse sous la précédente législature, M. Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre de l'intérieur le cas où un conseil municipal désigne un de ses membres comme secrétaire de séance. Celui-ci rédige donc le compte rendu de la réunion qui est ensuite transmis aux conseillers municipaux. Le compte rendu doit alors être approuvé lors de la réunion suivante du conseil municipal. Si le compte rendu n'est pas approuvé par le conseil municipal, il lui demande s'il doit être purement et simplement rayé des registres et considéré comme n'ayant jamais existé.
- page 1859
Transmise au Ministère de l'intérieur
La question est caduque
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