Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 23/08/2012
Sa question écrite du 10 novembre 2011 n'ayant pas obtenu de réponse sous la précédente législature, M. Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre de l'intérieur le cas où le maire délégué d'une commune associée démissionne de ses fonctions. Le conseil municipal de la commune fusionnée doit alors élire un nouveau maire délégué. Il lui demande si cette élection exige que le conseil municipal soit complet comme dans le cas de l'élection d'un maire, ou si les principes dérogatoires applicables à l'élection d'un nouvel adjoint peuvent s'appliquer.
- page 1858
Transmise au Ministère de l'intérieur
La question est caduque
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