Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 23/08/2012
Sa question écrite du 6 octobre 2011 n'ayant pas obtenu de réponse sous la précédente législature, M. Jean Louis Masson rappelle à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice le fait que le service SAGACE des juridictions administratives qui permet de consulter une synthèse des informations relatives à un dossier contentieux ne met pas en évidence le dépôt des mémoires de question prioritaire de constitutionnalité (QPC) et l'audience correspondante alors qu'il s'agit d'une procédure incidente particulière. Il lui demande s'il ne serait pas judicieux que le service SAGACE des juridictions administratives permette, dans un souci d'information des requérants ou défendeurs, de mettre en évidence le dépôt des mémoires de question prioritaire de constitutionnalité et la date d'audience correspondante.
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Réponse du Ministère de la justice publiée le 15/11/2012
L'application informatique SAGACE est une application web qui permet aux parties, moyennant un code d'accès personnel, d'être informées de l'état de la procédure de leur affaire devant une juridiction administrative : tribunal administratif, cour administrative d'appel ou Conseil d'État. Cette application énumère ainsi dans un « historique » l'ensemble des actes de procédure qui sont intervenus dans un dossier depuis l'enregistrement de la requête jusqu'à la notification de la décision juridictionnelle. Il convient de préciser que cette application n'a qu'une vocation récapitulative puisque l'ensemble des actes de procédure qui doivent être soumis au respect du principe de contradictoire sont, par ailleurs, notifiés aux parties ou à leur conseil. Les actes de procédure ayant trait à une question prioritaire de constitutionnalité sont bien, en principe, indentifiés comme tels sous des formules telles que « réception d'un mémoire QPC », « communication d'un mémoire QPC » ou encore « communication observations sur mémoire QPC ». La décision juridictionnelle rendue sur la question prioritaire de constitutionnalité est, elle aussi spécifiquement identifiée sous l'acronyme « QPC » en indiquant si la question est ou non transmise à la juridiction supérieure. Le constat opéré par l'honorable parlementaire ne peut donc résulter que d'une erreur matérielle qui a pu être provoquée par une mauvaise identification, dans une espèce déterminée, d'un mémoire contenant une question prioritaire de constitutionnalité.
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