Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 23/08/2012
Sa question écrite du 27 octobre 2011 n'ayant pas obtenu de réponse sous la précédente législature, M. Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre de l'intérieur la désignation des délégués des communes au sein du collège électoral pour l'élection des sénateurs. Il lui demande si les listes de candidats pour être électeur sénatorial doivent être déposées avant le début de la séance du conseil municipal ou si elles peuvent être déposées lors de la séance mais bien entendu, avant que le scrutin correspondant ait débuté.
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Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 11/10/2012
En application de l'article L. 284 du code électoral, les délégués des conseillers municipaux et leurs suppléants sont, dans les communes de moins de 9 000 habitants, élus parmi les membres du conseil municipal. Aux termes des articles L. 288 et L. 289 du même code, les délégués sont élus au scrutin majoritaire à deux tours dans les communes de moins de 3 500 habitants, les candidats pouvant se présenter soit isolément, soit sur une liste, alors qu'ils sont élus au scrutin de liste, à la proportionnelle, dans les communes de 3 500 habitants et plus. Les modalités de dépôt des candidatures sont expressément prévues pour les communes de 3 500 habitants et plus par l'article R. 137 du code électoral qui précise que les listes de candidats doivent être déposées avant l'ouverture du scrutin. Rien n'impose donc, d'un point de vue purement juridique, que les candidatures soient déposées avant le début de la séance du conseil municipal, d'autant que d'autres questions peuvent avoir été inscrites à l'ordre du jour du conseil municipal par le maire.
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