Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 09/08/2012
Sa question écrite du 30 juin 2011 n'ayant pas obtenu de réponse sous la précédente législature, M. Jean Louis Masson demande à M. le ministre de l'intérieur si la désignation des membres d'un conseil municipal pour siéger au sein du conseil d'administration ou d'exploitation d'une régie communale peut donner lieu à la désignation de membres suppléants.
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Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 25/04/2013
En application de L. 2121-33 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le conseil municipal procède à la désignation de ses membres ou de ses délégués pour siéger dans des organismes extérieurs. Ce même article prévoit que cette désignation intervient dans les cas et conditions prévus par les dispositions du CGCT et des textes régissant ces organismes. Le fonctionnement et l'organisation des régies municipales sont précisés par ailleurs aux articles L. 2221-1 et suivants et R. 2221-1 et suivants du CGCT. L'article R. 2221-5 du CGCT dispose notamment que les membres du conseil d'administration ou du conseil d'exploitation sont désignés par le conseil municipal sur proposition du maire. Aucune disposition n'exclut la possibilité de la désignation de membres suppléants. Dans ces conditions, afin d'assurer une bonne administration de la régie, les statuts d'une régie communale, tels que définis à l'article R. 2221-4 du CGCT, peuvent prévoir la désignation par le conseil municipal de membres suppléants ainsi que les conditions dans lesquels ils peuvent être amenés à siéger.
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