Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 09/08/2012
Sa question écrite du 14 juillet 2011 n'ayant pas obtenu de réponse sous la précédente législature, M. Jean Louis Masson demande à M. le ministre de l'intérieur de bien vouloir lui préciser si les jugements des juridictions de l'expropriation qui fixent le montant des indemnités revenant aux expropriés doivent être publiés à la conservation des hypothèques au même titre que les ordonnances d'expropriation.
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Transmise au Ministère de la justice
Réponse du Ministère de la justice publiée le 15/11/2012
L'article 28 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié portant réforme de la publicité foncière dispose que « sont obligatoirement publiés au bureau des hypothèques de la situation des immeubles : 1° tous actes, même assortis d'une condition suspensive, et toutes décisions judiciaires, portant ou constatant entre vifs : a) mutation ou constitution de droits réels immobiliers autres que les privilèges et hypothèques (...) ». L'ordonnance d'expropriation emportant transfert de propriété (article L. 12-1 du code de l'expropriation), celle-ci est soumise à publicité en application du 1° de l'article 28 précité. L'article R. 12-5-5 du code de l'expropriation prévoit d'ailleurs que « les frais de publicité foncière engagés en application de l'ordonnance sont à la charge de l'expropriant ». Tel n'est pas le cas du jugement fixant les indemnités d'expropriation dès lors qu'il n'emporte pas de transfert de propriété.
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