Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 09/08/2012
Sa question écrite du 12 mai 2011 n'ayant pas obtenu de réponse sous la précédente législature, M. Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre de l'intérieur les menaces qui pèsent sur la détention d'armes anciennes par les collectionneurs. Ces armes font bien souvent partie du patrimoine historique et les contraintes supplémentaires ajoutées régulièrement par les pouvoirs publics sont excessives. Il souhaiterait donc qu'il lui indique si par exemple, pour les armes datant de plus d'un siècle ou antérieures à 1900, il serait possible de maintenir le statu quo. En effet, des personnes qui utilisent des armes à feu pour faire des hold-up ou des braquages dans des quartiers utilisent des kalachnikovs et certainement pas des fusils datant des guerres napoléoniennes ou de la guerre de 1870.
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Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 18/10/2012
La loi n° 2012-304 du 6 mars 2012, adoptée à l'unanimité des deux assemblées à chaque lecture résulte d'un important travail de concertation avec les représentants légaux d'armes (tireurs sportifs, chasseurs, armuriers, collectionneurs). Elle répond à l'exigence de simplification du droit en proposant notamment une nouvelle classification des armes, conforme aux obligations européennes en la matière. Ce classement sera fondé sur la dangerosité réelle des armes, notamment la répétabilité, et la capacité de tir sans rechargement. La nomenclature intègrera également l'évolution de la définition des armes historiques et de collection et des matériels de guerre de collection. En effet, l'article 2 de la loi du 6 mars 2012 précise que les armes dont le modèle est antérieur au 1er janvier 1900 seront désormais, sauf lorsqu'elles présentent une dangerosité avérée, des armes historiques et de collection dont l'acquisition et la détention sont libres. Il s'agit là d'une extension significative de la notion d'arme de collection, qui améliore et simplifie la situation des collectionneurs d'armes antérieures à 1900. Ce millésime était auparavant celui de 1870.
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