Question de M. BERNARD-REYMOND Pierre (Hautes-Alpes - NI) publiée le 09/08/2012
M. Pierre Bernard-Reymond demande à M. le ministre de l'intérieur de bien vouloir lui indiquer l'état d'avancement de la mise au point et de la mise en service de la carte nationale d'identité sécurisée.
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Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 15/11/2012
La proposition de loi relative à la protection de l'identité, qui porte au plan juridique la carte nationale d'identité électronique (CNIe), a été adoptée en dernière lecture par l'Assemblée nationale le 6 mars 2012. La loi a été promulguée le 28 mars 2012. Le Conseil constitutionnel a censuré la création d'un traitement de données à caractère personnel (base centrale) et l'accès à cette base des agents de police et de gendarmerie. Il n'autorise pas non plus que la nouvelle carte contienne des données permettant de mettre en uvre la signature électronique de son titulaire comme outil de transaction commerciale. Seule est autorisée une carte nationale d'identité électronique comportant un seul composant électronique sécurisé contenant l'état civil du titulaire avec la photographie et les empreintes digitales. Compte tenu des décisions prises par le Conseil constitutionnel, et conformément à la loi du 27 mars 2012 relative à la protection de l'identité, deux solutions sont envisageables pour la carte nationale d'identité : soit la production d'un document comportant une puce électronique (CNIe) avec les limites apportées par la loi à l'usage de cette puce. Le coût de ce projet est estimé en année pleine à 85 M. Soit le dépôt d'un projet de loi sur une nouvelle base législative à reconstruire, permettant de relancer le projet de la CNIe. À ce stade, il apparait prématuré de décider du lancement de cette CNIe. Afin de disposer de l'ensemble des éléments d'analyse, le ministre a donc missionné l'inspection générale de l'administration en lui demandant de rendre son rapport dans trois mois.
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