Question de Mme KLÈS Virginie (Ille-et-Vilaine - SOC-A) publiée le 09/08/2012
Mme Virginie Klès attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés rencontrées par des communes rurales dans le cadre de procédures de consultation d'entreprises pour la réalisation de travaux ou de services nécessitant l'accréditation de ces dernières par le comité français d'accréditation (COFRAC).
Ces communes constatent une diminution du nombre d'entreprises accréditées dans certains domaines et plus précisément dans celui du contrôle de réception des réseaux d'assainissement neufs. Elles s'inquiètent en conséquence d'une réduction du champ de la concurrence et du risque subséquent d'un renchérissement des coûts d'investissement liés à ces travaux. Qui plus est, le recours à des entreprises accréditées est en la matière une condition d'éligibilité pour les subventions accordées par les agences de l'eau.
En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui préciser si le Gouvernement a constaté un tel mouvement d'affaiblissement de la concurrence sur le marché des prestations aux collectivités territoriales et l'interroge sur ses intentions à ce sujet.
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Transmise au Ministère de l'économie et des finances
Réponse du Ministère de l'économie et des finances publiée le 27/12/2012
Le règlement n° 765/2008 du Parlement européen et du Conseil fixe les prescriptions relatives à l'accréditation et à la surveillance du marché pour la commercialisation des produits et impose la mise en place d'un organisme national d'accréditation unique par État membre. En France, le décret n° 2008-1401, relatif à l'accréditation et à l'évaluation de la conformité, a créé le comité français d'accréditation (COFRAC). Il dispose en outre que le COFRAC est seul habilité à délivrer des certificats d'accréditation aux organismes d'évaluation de la conformité (certificateurs, organismes d'inspection, laboratoires). L'accréditation vient garantir le respect des critères d'indépendance, d'impartialité et de compétence définis par les normes européennes en la matière. Il est important de noter que le COFRAC délivre des certificats à des organismes d'évaluation de la conformité et non pas directement aux entreprises du bâtiment et des travaux publics qui réalisent les prestations dans ce secteur. En ce qui concerne le secteur de l'assainissement, l'accréditation est délivrée à des organismes d'inspection, qui sont eux-mêmes chargés de vérifier les compétences des entreprises de réalisation de travaux et de services dans ce secteur économique. Les services de l'État sont présents au conseil d'administration du COFRAC et participent, en outre, aux travaux de la commission chargée d'étudier les audits menés auprès des organismes sollicitant l'accréditation. Ils ont ainsi pu s'assurer que la baisse du nombre d'organismes d'inspection accrédités dans le secteur de l'assainissement n'a pas été constatée. Il va de soi qu'une vigilance sera maintenue sur ce point. La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes s'assure également du bon fonctionnement de la concurrence dans les différents secteurs économiques, notamment celui de l'eau et de l'assainissement. Elle mène régulièrement des enquêtes dans ces secteurs, afin de détecter d'éventuelles pratiques altérant le bon fonctionnement du marché et portant atteinte aux droits du consommateur qui, le cas échéant, donnent lieu à des mesures adaptées.
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