Question de M. SAVIN Michel (Isère - UMP) publiée le 09/08/2012
M. Michel Savin attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le malaise exprimé par les aides à domicile salariés de la fédération de l'ADMR (Aide à domicile en milieu rural) suite à l'application de la nouvelle convention collective de la branche, signée le 21 mai 2010, agréée par arrêté le 12 octobre 2011 et étendue le 29 décembre 2011.
En effet, ces salariés estiment que cette nouvelle convention collective remet en cause certains de leurs acquis, notamment la prise en compte des frais kilométriques entre leur domicile et celui de leur premier bénéficiaire qui répondait à la spécificité du milieu rural et des zones de montagne en raison de l'importance des distances parcourues. Ces salariés pouvaient également bénéficier de jours de congés supplémentaires en fonction de leur ancienneté, de congés pour enfants malades plus nombreux que ce que prévoit la nouvelle convention.
Le métier d'aide à domicile, tout comme celui de travailleur familial, est un métier difficile qui n'est pas toujours reconnu à sa juste valeur. Ce métier répond à des besoins de plus en plus importants en raison notamment de la forte évolution du vieillissement et de la dépendance des personnes âgées et handicapées.
Alors que ce secteur d'emplois non délocalisables connaît des difficultés de recrutement, il serait regrettable que ces salariés soient démotivés par les nouvelles dispositions de la convention collective qui se voulait être une avancée sociale. Celle-ci avait notamment pour objectif d'harmoniser les conditions salariales des aides à domicile du secteur et de prévoir, entre autres, une mutuelle obligatoire avec la participation financière de l'employeur.
Aussi, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les mesures qu'elle compte prendre face aux inquiétudes exprimées par ces salariés et à la nécessité de conforter cette branche professionnelle indispensable au maintien à domicile des personnes dépendantes.
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Transmise au Ministère des affaires sociales et de la santé
Réponse du Ministère des affaires sociales et de la santé publiée le 19/06/2014
Le Gouvernement a conscience des graves difficultés du secteur de l'aide à domicile, maillon essentiel pour préserver l'autonomie des personnes âgées et handicapées. Il ne lui appartient cependant pas de se substituer aux partenaires sociaux. La convention collective de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile signée le 21 mai 2010, avait pour objectif l'unification des dispositions conventionnelles applicables aux salariés du secteur. Le secteur comptait précédemment quatre conventions collectives différentes désormais réunies en une seule. S'agissant des indemnités kilométriques, les partenaires sociaux signataires ont fait le choix de ne pas aligner leur montant sur celui fixé dans la convention collective de l'ADMR. Par ailleurs, l'assemblée des départements de France, consultée sur un avenant de revalorisation de ces indemnités, a exprimé le souhait que leur niveau n'excède pas celui fixé dans la fonction publique territoriale. L'attribution de congés supplémentaires d'ancienneté n'est pas remise en cause : la convention collective ne fait que modifier leurs conditions d'attribution pour les salariés de l'ADMR. En ce qui concerne l'attribution de congés supplémentaires pour enfants malades, il est prévu un congé rémunéré d'une durée maximale de 4 jours ouvrés par année auquel vient s'ajouter un congé sans solde allant jusqu'à 3 mois. Quant aux salaires, l'avenant n° 8/2013, agréé par la ministre des affaires sociales et de la santé, a permis de revaloriser les salaires de plus de 100 000 aides à domicile à compter du 1er janvier 2013. Cette mesure de justice sociale a un coût de 20 millions d'euros. Les avancées sociales permises par cette convention doivent par ailleurs être soulignées. La mise en place d'une complémentaire santé dans la branche permettra à chacun des salariés de la branche un meilleur accès aux soins. Les dispositions relatives à l'amplitude de travail permettent, tout en assouplissant l'organisation du travail, d'adapter la branche à l'évolution des besoins des usagers en améliorant leur prise en charge. Le Gouvernement a décidé parallèlement de s'engager pour soutenir le secteur de l'aide à domicile, en créant un fonds de restructuration dans la loi de finances 2013. Ce fonds a permis de mobiliser 50 millions d'euros pour 2013 et 2014, qui s'ajoutent aux 50 millions d'euros versés en 2012.
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