Question de M. TUHEIAVA Richard (Polynésie française - SOC-A) publiée le 09/08/2012
M. Richard Tuheiava demande à M. le ministre de la défense d'organiser au plus tôt, grâce aux services d'un cabinet d'audit international et indépendant dont les frais seraient inscrits au budget de l'État, un audit sur les conséquences économiques, sociales, culturelles, sanitaires et environnementales de l'implantation du Centre d'Expérimentation du Pacifique (C.E.P) en Polynésie française depuis 1963, ainsi que de la réalisation des essais nucléaires français en Polynésie française, du 2 juillet 1966 au 31 décembre 1998. Aux termes d'une question écrite n° 09712 publiée le 23 juillet 2009, posée de nouveau le 26 novembre 2009 sous le n° 11112 puis le 1er juillet 2010 sous le n° 14198, demeurée sans réponse jusqu'à ce jour de la part du ministre de la Défense, il était demandé à ce dernier de communiquer un bilan économique et financier des retombées des essais nucléaires français de 1966 à 1998 en faveur de la Nation française. Cette question recouvrait notamment la détermination de la valeur ajoutée desdits essais français réalisés en Polynésie française, en matière de recherche technologique française de pointe et de l'ensemble de ses applications civiles (fibre optique, microprocesseurs, programme Ariane, etc.), mais également les retombées financières et commerciales en matière d'industrie nucléaire tant dans le domaine civil que militaire, sur le territoire de la République et à travers le monde (centrales nucléaires, armements nucléaire, etc.). À sa connaissance, aucune donnée financière, commerciale ni économique n'a été clairement communiquée aux élus du Parlement français, pas même aux élus composant l'Assemblée de la Polynésie française, de 1966 à ce jour en la matière. Or, plus de quarante années après le premier tir nucléaire en Polynésie française et plus de treize années après le démantèlement du Centre d'Expérimentation du Pacifique (C.E.P.), il n'est plus concevable de laisser la population polynésienne et ses institutions politiques et religieuses sans le moindre audit indépendant relatif aux conséquences économiques, financières, sociales, culturelles, sanitaires et environnementales de l'implantation du C.E.P. en Polynésie française depuis 1963 jusqu'à nos jours. Afin d'envisager un dialogue rénové, transparent et constructif entre les institutions de la Polynésie française et le Gouvernement national sur le futur développement économique et social de cette collectivité ultramarine française et sur son évolution institutionnelle, un tel audit s'avère être une base de travail fondamentale au nom de la mission sacrée dont la France s'est investie, suivant les termes du préambule de la Constitution française, en faveur des peuples dont elle a eu et continue d'avoir la charge. Tel est l'objet de la présente demande.
- page 1791
Transmise au Ministère de la défense
La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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