Question de M. AMOUDRY Jean-Paul (Haute-Savoie - UCR) publiée le 09/08/2012
M. Jean-Paul Amoudry appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences que pourraient représenter pour les activités saisonnières le renchérissement du coût du travail des contrats à durée déterminée (CDD), tel que l'a proposé le Gouvernement lors de la grande conférence sociale des 9 et 10 juillet 2012.
En effet, le CDD conclu pour l'emploi à caractère saisonnier est une pratique à laquelle ont recours la plupart des entreprises exerçant une activité saisonnière, particulièrement dans le domaine du tourisme.
Or, ce type de CDD saisonnier, contrairement aux autres CDD ne constitue pas une solution temporaire à un problème transitoire, mais répond à une nécessité économique et sociale dictée par les spécificités du caractère saisonnier des activités.
Il ne peut donc être considéré comme un contrat précaire, d'autant que certaines branches d'activités ont mis en place des dispositions particulières relatives à la reconduction des contrats, permettant de stabiliser les saisonniers sur les territoires, de développer leur pluriactivité et de concourir à la sécurisation de leur parcours professionnel. La jurisprudence reconnaît cette succession garantie de contrats saisonniers et l'a qualifiée de « relation à durée globalement indéterminée ».
Par conséquent, les mesures de lutte contre la précarité du marché du travail envisagées par le Gouvernement, si elles devaient s'appliquer aux CDD, seraient inappropriées aux réalités du travail saisonnier, et risqueraient de pénaliser les activités saisonnières et l'économie des territoires concernés.
C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les dispositions que le Gouvernement envisage de prendre pour tenir compte des spécificités des CDD saisonniers dans le cadre des réflexions en cours sur la sécurisation de l'emploi.
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Transmise au Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Réponse du Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social publiée le 26/09/2013
Les partenaires sociaux ont conclu le 11 janvier 2013 un accord interprofessionnel pour un nouveau modèle économique et social au service de la compétitivité des entreprises et de la sécurisation de l'emploi et des parcours professionnels des salariés, qui prévoit un barème de surcotisation des employeurs sur certains types de contrats à durée déterminée, selon leur durée ou leur motif. Cependant, les signataires de l'accord ont pris soin d'écarter de cette surcotisation les contrats à durée déterminée saisonniers ainsi que les contrats à durée déterminée de remplacement, notamment de salariés. Ce dispositif est entré en vigueur le 1er juillet 2013 par avenant à la convention d'assurance chômage. D'une manière plus générale, le Gouvernement, comme les partenaires sociaux, est soucieux des enjeux spécifiques liés à l'emploi saisonnier. À ce titre, les ministres chargés du travail et de l'artisanat, du commerce et du tourisme ont d'ailleurs mis en place un groupe de travail, animé par Monsieur François Nogué en lien avec le Conseil national du tourisme, afin de proposer les adaptations nécessaires pour développer l'emploi et mieux sécuriser les parcours professionnels dans le secteur du tourisme. Les conclusions de cette mission sont attendues au début de l'automne.
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