Tenue du dossier médical des patients

Question de M. COURTEAU Roland (Aude - SOC) publiée le 09/08/2012

M. Roland Courteau attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les remarques formulées par l'UFC-Que Choisir, concernant la tenue du dossier médical du patient.

Ainsi, il est souligné, que sur la base des travaux réalisés par la Haute autorité de santé, les résultats sont, semble-t-il, édifiants. Par exemple, sur un peu moins de 90 000 dossiers d'hospitalisation évalués, 68 % comprenaient l'examen médical d'admission 31 % faisaient état, en bonne et due forme, des médicaments prescrits pendant le séjour à l'hôpital, tandis que les comptes rendus d'hospitalisation ne figuraient dans les dossiers que dans 35 % des cas, seulement. Quant au bilan d'hospitalisation que l'hôpital adresse normalement au médecin traitant pour faciliter la continuité des soins, il convient de remarquer que seulement 25 % des passages à l'hôpital faisaient l'objet, dans les huit jours, d'un courrier comportant toutes les informations nécessaires au suivi du patient. Il est à noter que seuls les résultats, concernant les comptes-rendus d'opérations ou d'accouchements, paraissent être relativement satisfaisants, 90 % et 79 %, même si, sur ces points sensibles, l'on serait en droit d'attendre des résultats proches de la perfection.

Il lui demande donc de bien vouloir lui faire connaître quel jugement, elle porte sur une telle situation et s'il est dans ses intentions de prendre des initiatives afin d'y apporter les corrections nécessaires.

Publiée dans le JO Sénat du 09/08/2012 - page 1787

Transmise au Ministère des affaires sociales et de la santé

Réponse du Ministère des affaires sociales et de la santé publiée le 21/08/2014

Les enjeux de la coordination des soins justifient l'existence d'un outil professionnel de partage d'information, associé notamment à un dispositif de messagerie sécurisée. C'est pourquoi, dans le cadre de la stratégie nationale de santé, la ministre des affaires sociales et de la santé a décidé de relancer le projet dossier médical personnel (DMP), en lui apportant d'importantes inflexions à même de permettre sa généralisation effective près de dix années après son lancement. Si le DMP est opérationnel sur le plan technique, son usage en vie réelle reste à ce jour limité. Dans son rapport de juillet 2012, la Cour des comptes a pointé une insuffisance de pilotage stratégique et une alimentation limitée en informations médicales ; elle a également relevé que ce dispositif n'avait pas su recueillir l'adhésion des professionnels de santé. Ainsi, au 4 juillet 2014, l'agence des systèmes d'information partagés de santé (ASIP), en charge jusqu'ici de ce projet, recense-t-elle 473 493 dossiers ouverts ; encore leur alimentation en informations médicales est-elle très limitée, une proportion importante de DMP restant vide ou ne comportant qu'un seul document. Il est ainsi patent que le DMP n'a pas rempli les espoirs placés en lui en 2004. Aussi la ministre des affaires sociales et de la santé a-t-elle lancé dès son arrivée aux responsabilités un vaste chantier, partagé avec les professionnels de santé, d'évaluation et d'analyse des échecs du DMP. À l'issue de ces travaux, elle a décidé de recentrer le DMP, renommé dossier médical partagé, sur les patients atteints de maladies chroniques ainsi que sur les personnes âgées, en particulier dans le cadre des expérimentations personnes âgées en risque de perte d'autonomie (PAERPA), qui justifient prioritairement d'une prise en charge pluriprofessionnelle coordonnée. En outre, afin de rapprocher l'outil de ses utilisateurs, à savoir les professionnels de santé qui exercent en ville, la ministre a décidé de confier la gestion du DMP à la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) ; le DMP sera ainsi intégré à l'offre de services dématérialisés développés par la CNAMTS tant à l'attention des professionels de santé que des assurés. De même, le déploiement du DMP pourra-t-il désormais faire l'objet de dispositions conventionnelles spécifiques, au plus près des attentes des professionnels de terrain. Le projet de loi de santé, en préparation, traduira dans la loi ces changements importants, qui sont réclamés par les acteurs du monde de la santé. Sans attendre, l'agence des systèmes d'information partagés de santé (ASIP) et la CNAMTS se sont engagées dans les opérations techniques permettant de préparer et de mettre en œuvre dans les meilleurs délais les décisions des pouvoirs publics.

Publiée dans le JO Sénat du 21/08/2014 - page 1930