Question de M. NÈGRE Louis (Alpes-Maritimes - UMP) publiée le 09/08/2012
M. Louis Nègre attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la sécurité des enfants en voiture.
En effet, il apparaît que 20 ans après l'entrée en vigueur de l'obligation d'attacher les enfants en voiture, deux enfants sur trois sont toujours mal ou pas attachés. C'est le résultat préoccupant d'une enquête terrain menée par l'association Prévention Routière et Bébé Confort, partenaires depuis plus de deux ans.
En 2007, l'association Prévention Routière réalisait une première enquête qui révélait que huit enfants sur dix étaient mal ou pas attachés en voiture. En 2012, la réédition de cette enquête permet de suivre, à la manière d'un baromètre, l'évolution des comportements depuis cinq ans. Bien que des progrès aient été observés, les résultats n'en demeurent pas moins alarmants.
Pour que l'enfant soit en sécurité en voiture, il doit être correctement attaché dans son siège auto, lui-même bien fixé à la voiture. L'enquête, réalisée en février 2012 avec le concours de la Préfecture de police de Paris, a permis d'observer la qualité de la fixation et de l'utilisation des sièges auto de près de 300 enfants. Elle révèle à la fois des défauts d'installation des sièges eux-mêmes (ceintures qui ne passent pas dans les emplacements prévus, vrillées ou insuffisamment tendues) et des erreurs dans l'installation de l'enfant dans son siège (harnais mal placé, trop lâche, vrillé ou ceinture trop près du cou ou sous le bras de l'enfant). Or on constate que les progrès réalisés l'ont été sur les erreurs les moins graves (ceinture ou harnais lâche ou vrillé). Le taux d'erreurs graves, lui, reste stable autour de 39 %.
Selon les résultats de l'enquête, les enfants de moins de deux ans ne sont que 10 % à être correctement attachés (contre 34 % pour l'ensemble de l'échantillon), alors qu'ils sont les plus fragiles. Autre constat, pour les plus grands, le rehausseur est abandonné trop tôt : 20,5 % des enfants n'utilisent qu'une ceinture de sécurité pour adultes alors qu'ils ont moins de 10 ans et mesurent moins d'1 m 35. Ce chiffre est stable par rapport à 2007.
Il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement compte prendre afin de protéger la vie des jeunes enfants en voiture.
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Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 01/11/2012
La protection des enfants en voiture particulière fait l'objet de mesures réglementaires spécifiques, édictées en France dès 1991, avec l'obligation d'utiliser des sièges de retenue homologués selon les dispositions du règlement n° 44 des Nations Unies pour le transport des enfants âgés de moins de 10 ans. Celles-ci ont été prises conformément aux dispositions de la directive communautaire du 16 décembre 1991. Une protection efficace des enfants, lors des chocs, nécessite effectivement d'une part l'utilisation d'un dispositif de retenue homologué et adapté à la morphologie de l'enfant en fonction de sa taille et de son poids, d'autre part la bonne installation du dispositif dans le véhicule. Des campagnes de communication sont régulièrement organisées tant par les pouvoirs publics que par certaines associations de consommateurs, afin de rappeler les règles d'achat et d'usage. Si des progrès ont été réalisés dans le respect de ces règles élémentaires, une amélioration significative de ces bonnes pratiques reste néanmoins nécessaire pour assurer la protection la meilleure offerte par ces dispositifs de retenue lors du transport des enfants. Outre la nécessité de campagnes d'information régulières, un renforcement des exigences techniques et des performances des sièges et de leurs conditions d'installation correcte dans les véhicules a été entreprise à l'initiative des experts nationaux dans les enceintes réglementaires européennes et internationales. La généralisation de systèmes d'ancrages universels des sièges pour enfants, de type ISOFIX, est intervenue pour toutes les voitures neuves mises en circulation. Ces dispositifs permettent une installation correcte et rapide des sièges aux places appropriées des véhicules, et assurent la stabilité de ces équipements en cas de chocs. Une révision globale des conditions d'homologation des sièges pour enfants pour les différentes classes d'âge a, parallèlement, été entreprise afin d'améliorer la représentativité des procédures d'essais, d'accroître les exigences des critères de protection biomécaniques en choc frontal comme en choc latéral, et de proposer une nouvelle classification des sièges facilitant l'achat de sièges adaptés à la morphologie des enfants. Un système d'ancrages sur le véhicule, amélioré, a aussi été développé afin de réduire les risques de mauvaises installations. Ces travaux devraient déboucher, dès 2013, sur la publication d'un nouveau règlement qui sera d'application au plan européen, et se substituera progressivement aux dispositions existantes du règlement n° 44. L'ensemble de ces dispositions devrait conduire à accroître de façon significative la protection des jeunes enfants, en complément des campagnes d'information qui resteront nécessaires.
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