Question de Mme BATAILLE Delphine (Nord - SOC) publiée le 02/08/2012
Mme Delphine Bataille attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur la situation des rapatriés harkis dans la région Nord-Pas-de-Calais.
D'après des études réalisées par la « Confédération régionale des rapatriés harkis » (CRRH) dans le cadre du plan emploi-harkis, menées de concert avec la direction départementale de la cohésion sociale et Pôle emploi, il apparaît, d'une part, que les aides à la formation proposées sont insuffisantes eu égard aux besoins (la moitié de la seconde génération a un niveau de formation inférieur au baccalauréat, et 20 % d'entre eux n'ont pas de formation) et, d'autre part, que beaucoup de postes proposés le sont hors de la région des bénéficiaires.
Aussi, elle aimerait savoir s'il envisage de prendre des mesures, telles par exemple que la prorogation des aides à la formation et le rétablissement des aides à la mobilité, pour remédier à ces difficultés et ainsi augmenter l'efficacité du plan emploi.
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Réponse du Ministère chargé des anciens combattants publiée le 01/11/2012
En premier lieu, s'agissant du plan emploi en faveur des enfants des anciens membres des formations supplétives, engagé dès 2008 par la Mission interministérielle aux rapatriés (MIR), il convient de rappeler que son terme, prévu initialement à la fin 2009, a été prorogé une nouvelle fois, sur décision du Gouvernement, pour l'année 2012, afin de conforter et d'amplifier les résultats positifs obtenus. L'objectif de ce plan consiste à amener le pourcentage des enfants de harkis au niveau d'emploi constaté pour l'ensemble de la population dans le département de résidence. Au niveau national, cet accompagnement renforcé vers l'emploi a permis d'insérer ou de réinsérer près d'un enfant de harki sur deux engagé dans ce dispositif. L'objectif initial de 2 115 sorties positives a été atteint en 2009 et est aujourd'hui largement dépassé. S'agissant plus particulièrement de la région du Nord-Pas-de-Calais, les directions départementales de la cohésion sociale du Nord et du Pas-de-Calais, les services départementaux de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC-VG) et les agences de Pôle emploi, en concertation avec la MIR, mobilisent tous les moyens dont ils disposent pour mettre en uvre une politique incitative d'accès à l'emploi des enfants de harkis par le biais des aides à la formation professionnelle, de l'accompagnement individualisé d'aide à l'emploi et de l'accès à la fonction publique, dans le cadre des emplois réservés. C'est ainsi que la région du Nord-Pas-de-Calais a attribué 41 formations et stages automobiles, financés par la MIR, pour un montant de 136 525 euros pour l'année 2011 et 41 formations sont en cours de financement en 2012 pour un montant de 113 478 euros. Concernant les emplois réservés, sur les 324 candidats inscrits sur la liste d'aptitude régionale, 32 personnes ont été recrutées entre septembre 2009 et juin 2012, soit près de 10 % des inscrits. Afin d'améliorer les recrutements, le préfet de la région Nord-Pas-de-Calais a nommé comme référent emploi le directeur de l'ONAC-VG ; il est chargé, outre le suivi du plan emploi en faveur des enfants de harkis, de sensibiliser les administrations, en particulier l'administration publique territoriale et les établissements hospitaliers, afin qu'elles recrutent davantage ce public prioritaire sur des postes de catégorie C et B sans concours et sans limite d'âge. Pour ce qui concerne le bénéfice d'aides éventuelles à la mobilité, celui-ci peut être accordé, sous conditions, par Pôle emploi, dans le cadre du droit commun. Quant aux agents publics stagiaires, ils peuvent bénéficier de la prime d'installation. Le Gouvernement et l'ensemble de ses services demeurent mobilisés sur le succès de ce dispositif en faveur de l'emploi des enfants des anciens supplétifs.
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