Question de Mme BATAILLE Delphine (Nord - SOC) publiée le 02/08/2012
Mme Delphine Bataille attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur les difficultés de fonctionnement rencontrées par l'association Handicaps et cadre de vie (Hacavie) suite à la suppression de sa collaboration avec la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA).
Hacavie, association créée dans le Nord - Pas-de-Calais, est aujourd'hui en France la seule base de données pour aides techniques gratuite et disponible sur Internet (15 millions de documents en ligne, et 3,9 millions de connexions au cours des huit dernières années). Récemment reconnue par l'Union européenne, Hacavie appartient à un groupement de sept bases européennes qui font partie d'EASTIN, réseau découlant du projet EASTIN (2004-2006) co-financé par la Commission européenne.
Le 21 juin 2011, la CNSA a signifié à l'association Hacavie, avec laquelle elle entretenait un partenariat depuis plusieurs années, qu'elle ne recevrait plus de financement et que leurs bases seraient déconnectées de la métabase de la CNSA. Ainsi, Hacavie est désormais la seule des sept associations partenaires qui assure, à un niveau national, une mission d'information sur les aides techniques sans recevoir d'aide de l'État.
Aussi, elle lui demande quelles mesures elle envisage de prendre pour soutenir l'association Hacavie, qui mène depuis près de trente ans grâce à l'aide de ses bénévoles une action d'utilité publique qui semble indispensable.
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Réponse du Ministère chargé des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion publiée le 01/11/2012
La création, au mois d'avril 2008, du portail de recherche www. aides-techniques-cnsa. fr par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) en partenariat avec l'association Hacavie et deux autres producteurs de base de données spécialisées, la fondation Garches et le Centre d'études et recherche sur l'appareillage des handicapés (CERAH), a apporté une aide pratique et effective aux personnes handicapées et âgées, à leurs proches et au grand public, ainsi qu'aux professionnels de la compensation dans leur recherche d'information sur les aides techniques. Afin d'assurer la pérennité du site, il était prévu d'initier un travail collaboratif, avec les représentants des trois bases impliquées, en vue d'amélioration et de consolidation de ce dispositif, qui n'a malheureusement pas abouti. La CNSA s'est donc vue contrainte de mettre fin au contrat d'hébergement du site en juillet 2011. Depuis cette date, l'internaute est redirigé sur une page web l'informant de la cessation d'activité du site et lui indiquant les adresses directes des trois sites web où il pourra trouver les informations qu'il recherche. Convaincue qu'une information complète, fiable et compréhensible est nécessaire pour que les personnes handicapées et âgées en perte d'autonomie recourent davantage et à bon escient, aux aides techniques de compensation, la CNSA entend poursuivre son action dans ce domaine en tirant partie des enseignements de cette expérience. Enfin, à l'initiative de son Conseil scientifique, le lancement des Centres d'expertises nationaux sur les aides techniques (CEN-AT) qui sont désormais tous opérationnels, contribue à faire progresser l'élaboration de réponses plus adaptées et efficaces à ces besoins d'informations, en s'appuyant sur cinq thématiques jugées prioritaires ou particulièrement porteuses d'avenir que sont : la mobilité, la stimulation cognitive, les interfaces de communication, la robotique d'assistance, l'habitat et le logement.
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