Question de Mme BATAILLE Delphine (Nord - SOC) publiée le 02/08/2012
Mme Delphine Bataille attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la formation initiale des agents de la police municipale.
En l'état actuel de la législation (décret n° 94-933 du 25 octobre 1994), un ancien personnel de la gendarmerie recruté comme agent de la police municipale doit, avant sa prise de fonction, suivre une formation initiale d'une durée de six mois, la même que celle imposée aux agents recrutés sans expérience. Cette disposition empêche les anciens personnels et les jeunes retraités de la gendarmerie qui poursuivent leur carrière professionnelle en intégrant les polices municipales d'être immédiatement opérationnels.
Aussi, elle aimerait savoir s'il entend prendre des mesures pour permettre à ces anciens de la gendarmerie recrutés dans la police municipale d'être dispensés en tout ou partie, compte tenu de leur expérience en matière de sécurité publique, de la formation initiale d'agent de la police municipale.
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Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 01/11/2012
Les obligations de formation initiale des gendarmes recrutés dans le cadre d'emplois des agents de la police municipale sont régies par les dispositions de l'article 13 du décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de police municipale. Cet article dispose que les fonctionnaires de catégorie C détachés dans ce cadre d'emplois ne peuvent exercer les fonctions d'agent de police municipale qu'après avoir suivi une formation d'une durée de six mois. Ils doivent en outre obtenir au préalable l'agrément du procureur de la République et du préfet. Le contenu de cette formation, organisée par le Centre national de la fonction publique territoriale, est fixé par le décret n° 94-933 du 25 octobre 1994 relatif à l'organisation de la formation initiale d'application des agents de police municipale stagiaires. Elle comporte des enseignements théoriques et techniques et une formation appliquée au sein de services. Celle-ci est organisée dans les domaines suivants : fonctionnement des institutions et environnement professionnel, techniques et moyens à mettre en uvre, développement des aptitudes physiques. Le parcours de formation alterne des sessions d'enseignement théorique, de stages pratiques d'application en collectivité et de stages pratiques d'observation au sein d'autres services liés à la sécurité, et de services judiciaires ou sociaux. Cette formation qui permet notamment à la personne recrutée de s'approprier l'environnement professionnel du policier municipal semble adaptée à tous les nouveaux agents intégrant ce cadre d'emplois, quelle que soit leur origine ou leur expérience, y compris ceux issus d'un corps de la gendarmerie nationale. Néanmoins, le militaire de la gendarmerie détaché dans le cadre du dispositif prévu à l'article L. 4139-2 du code de la défense n'est pas contraint de suivre la formation initiale de six mois. Il est alors détaché pour occuper spécifiquement un emploi d'agent de police municipale au sein d'une collectivité territoriale déterminée et correspondant à ses qualifications. Le militaire sera alors astreint à un stage probatoire et obligatoire de deux mois et pourra être tenu de suivre une formation d'adaptation à l'emploi dans les conditions organisées par la collectivité territoriale. Compte tenu de ces considérations, il n'est pas envisagé de modifier actuellement la réglementation relative à la formation des policiers municipaux.
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