Question de M. FAUCONNIER Alain (Aveyron - SOC) publiée le 02/08/2012
M. Alain Fauconnier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la question de l'agrégation d'occitan et des autres langues vivantes régionales de France. La réponse apportée par le ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative - publiée dans le JO Sénat du 24 novembre 2011, page 3018 - à une première question laisse, en effet, augurer, pour la première fois, un intérêt pour ce qui tient de l'équité du traitement de fonctionnaires d'éducation nationale devant les textes de loi régissant leurs carrières et leurs missions. Cependant, cette réponse laisse percevoir une incohérence qu'il conviendrait de lever. Il y est répondu en effet que "concernant plus particulièrement la création d'une agrégation, la destination des recrutements effectués par le CAPES demeurant les différents cycles de l'enseignement secondaire, il n'apparaît pas nécessaire de procéder à sa création, les enseignants de l'enseignement supérieur assurant quant à eux la formation des étudiants après le baccalauréat." Or, une lecture attentive des textes du ministère (http://www.education.gouv.fr/cid1054/professeur_agrege.html) montre que l'agrégation est définie comme un concours externe ou de promotion interne permettant aux agrégés : d'enseigner principalement en lycée (où ils représentent actuellement 26 % du corps des enseignants) ; de faire valoir leur mérite auprès des autorités de tutelle qui gèrent leur carrière ; de s'engager plus aisément dans l'évolution professionnelle de leur mission : "exercer ses compétences au-delà de sa classe et les élargir par l'animation d'activités périscolaires, la création de matériel pédagogique ou de logiciels éducatifs" (cf. textes officiels). Les professeurs de langues vivantes régionales sont trop peu nombreux pour l'ensemble des missions qui leur sont confiées ; ils proviennent d'un CAPES de langue vivante régionale (LVR) qui est récent (en place depuis 1990) et qui a été dès 2003 réduit en nombre de postes. La création d'une agrégation permettra de réduire une incompréhensible iniquité de reconnaissance entre concours ; d'organiser définitivement la filière LVR dans le secondaire ; d'envoyer un signal fort à des agents de l'État et à leurs partenaires institutionnels et associatifs, investis dans l'enseignement et la promotion des langues de France, en conformité avec l'article 75-1 de la Constitution révisée en 2008. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement sur ce sujet.
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Réponse du Ministère de l'éducation nationale publiée le 27/12/2012
Les langues régionales, ainsi qu'en dispose l'article 75-1 de la Constitution, appartiennent au patrimoine français, et sont donc l'objet d'une attention soutenue. Elles bénéficient, au sein du système éducatif, de dispositions d'ordre législatif, réglementaire et pédagogique, de nature à favoriser leur transmission et leur diffusion auprès du public scolaire. La loi a réaffirmé la possibilité pour les élèves qui le souhaitent de continuer à suivre un enseignement de langue régionale dans les régions où celles-ci sont en usage, cet enseignement étant dispensé selon des modalités définies par voie de convention entre l'État et les collectivités territoriales. Actuellement, ce ne sont pas moins de 280 000 élèves répartis dans 13 académies qui pratiquent ou sont sensibilisés à l'une des 11 langues régionales reconnues. Alors que les modalités et les conséquences de la ratification de la charte européenne des langues régionales et minoritaires sont actuellement à l'étude, ces efforts seront poursuivis en liaison avec les collectivités locales. C'est ainsi que pour la session 2013, treize postes sont proposés au recrutement au concours du CAPES au titre des langues régionales. Il faut cependant noter que la situation de ces disciplines fait apparaître d'importants sureffectifs au regard des effectifs enseignants concernés (en février 2012, 42 équivalents temps plein, soit plus de 11,5 % de la ressource affectée dans ces disciplines). Par ailleurs, l'ouverture de ces CAPES étant relativement récente, très peu de départs à la retraite sont prévus dans ces disciplines, aussi bien en 2012 qu'en 2013. Le nombre de postes proposés aux concours nationaux de recrutement des enseignants du second degré est arrêté, dans le respect du plafond d'emplois voté en loi de finances, en tenant compte de plusieurs paramètres dont le nombre de départs en retraite, les prévisions d'effectifs d'élèves ainsi que les éventuelles évolutions pédagogiques. Les besoins de recrutement en enseignants de langues régionales sont en effet examinés selon la meilleure adéquation possible entre les recrutements et les besoins d'enseignement. La question de la création d'une agrégation reste donc à ce jour prématurée et n'est par conséquent pas à l'ordre du jour en l'état actuel.
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