Question de M. LECONTE Jean-Yves (Français établis hors de France - SOC) publiée le 02/08/2012
M. Jean-Yves Leconte attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les ressources fiscales de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII).
Dans la loi n° 2010-1657 de finances pour 2011, les recettes fiscales attendues étaient de 144 millions d'euros. Dans la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, elles ont été plafonnées à 122 millions d'euros, les recettes venant en surplus étant affectées au budget général de l'État. Dans le même temps, les montants de plusieurs taxes affectées à l'OFII ont été fortement relevés à l'occasion de cette même loi de finances, votée en décembre 2012.
Il lui demande à combien s'élève, pour le premier semestre 2012, le montant perçu des taxes portant sur la délivrance des titres de séjour et sur l'emploi des travailleurs étrangers et quelle est l'évolution par rapport aux recettes perçues au premier semestre 2011.
Il lui demande enfin quels effets a produit cette augmentation des taxes sur la délivrance des titres de séjour sur le nombre de demandeurs d'une part, et sur le nombre de titres de séjours effectivement délivrés d'autre part.
- page 1763
Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 11/10/2012
L'article 46 de la loi de finances pour 2012 a plafonné à 161 M le produit des recettes fiscales affecté à l'Office français de l'immigration et de l'intégration. À l'intérieur de ce montant, le produit des recettes perçues par voie de timbre (taxes sur les titres de séjour et les documents de circulation pour étrangers mineurs, droit de visa de régularisation, taxe sur les demandes de naturalisation et sur les demandes de validation des attestations d'accueil) a été plafonné à 122 M. Le montant perçu au premier semestre de 2012 au titre des recettes perçues par voie de timbre, avant prélèvement pour frais de gestion, aura été de 66 M. Au premier semestre de l'année précédente, le même montant, avant prélèvement pour frais de gestion, avait été de 57,7 M. Il y a donc eu une augmentation de 14,8 % d'une année sur l'autre. Enfin, s'agissant de l'effet éventuel des augmentations de taxes votées dans le cadre de la loi de finances pour 2012 sur le nombre de titres demandés puis délivrés, il conviendra pour l'apprécier d'attendre la parution du rapport au Parlement établi en application de l'article L. 111-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et relatif aux années en cause, mais d'ores et déjà les premières indications disponibles ne montrent pas que cet effet soit notable.
- page 2242
Page mise à jour le