Question de M. LARCHER Serge (Martinique - SOC-A) publiée le 02/08/2012
M. Serge Larcher attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les conséquences pour les outre-mer des modalités de diffusion de la publicité commerciale par les chaînes de télévision publiques.
En effet, avant l'introduction de la TNT, le Gouvernement précédent s'était engagé à suspendre la diffusion des écrans publicitaires sur les chaînes de France Télévision, notamment, pendant le moment où la télévision est la plus regardée.
Cette période de temps a été fixée après 20 heures pour l'hexagone, comme pour les outre-mer.
Toutefois, aux Antilles, en Guyane et à la Réunion, ce « prime time » se situe, et toutes les études en attestent, à 18 h 30.
De ce fait, France Télévision et ses chaînes Outre-mer 1ère conservent jusqu'à 20 heures la majorité de leurs recettes publicitaires.
De plus l'État compense les conséquences financières de la suppression de la publicité, alors que les chaînes publiques outre-mer n'en subissent pas les conséquences.
Le manque à gagner est très important pour les chaînes privées pour lesquelles la publicité constitue la seule source de financement.
Il en résulte, sur ces marchés très restreints, un problème de financement des télévisions privées.
Il est pourtant essentiel de conserver dans nos régions une diversité des expressions culturelles et des modes de transmission afin de garantir le pluralisme de l'information.
Il lui demande donc de bien vouloir envisager l'adaptation des modalités de diffusion de la publicité commerciale aux spécificités des outre-mer.
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Réponse du Ministère de la culture et de la communication publiée le 06/12/2012
L'une des principales dispositions de la loi n° 2009-258 du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision est de prévoir, à compter de janvier 2009, la suppression progressive des messages publicitaires commerciaux, diffusés sur les chaînes de service public. Par ailleurs, par la loi n° 2010-1657 du 30 décembre 2010 de finances pour 2011, le législateur a souhaité que les modalités de suppression de la publicité sur les antennes nationales du service public, à savoir de 20 heures à 6 heures dans un premier temps, puis totalement à compter du 1er janvier 2016, entrent en vigueur simultanément en métropole et en outre-mer sur les antennes locales et régionales. Le législateur a toutefois tenu compte de la spécificité ultramarine, puisque la suppression totale de la publicité, à partir de l'extinction de la diffusion analogique dans ces territoires, ne sera effective qu'à la condition de l'existence d'une offre de télévision privée à vocation locale diffusée par voie hertzienne terrestre en clair. Ceci étant précisé, il convient de rappeler que la plus grande attention est portée à l'expression du pluralisme en outre-mer et, à ce titre, à la vitalité des chaînes locales qui sont présentes dans ces territoires. Ainsi, dans le cadre du déploiement de la télévision numérique terrestre (TNT), qui permet aujourd'hui aux chaînes de télévision locales privées d'être reçues gratuitement par l'ensemble des populations ultramarines, la loi de finances pour 2011 précitée a instauré une aide au profit des éditeurs de services de télévision terrestre en clair à vocation locale, dont le produit d'exploitation est inférieur à 5 M hors taxes. L'objet de ce dispositif dégressif, et plafonné à 200 000 sur trois ans, était d'accompagner les chaînes locales privées dans le lancement de la TNT. Les sociétés concernées ont ainsi financé 90 % de leurs coûts de diffusion numériques en 2011 grâce à cette aide, qui doit encore leur permettre de couvrir 70 % de ces charges en 2012, puis 30 % en 2013.
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