Question de M. LORRAIN Jean-Louis (Haut-Rhin - UMP) publiée le 02/08/2012
M. Jean-Louis Lorrain attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les leçons à tirer après la faillite de l'évaluation des pesticides sur les abeilles.
Depuis l'avis de l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA), rendu public fin mai 2012, il est avéré que des tests déficients d'évaluation des risques pour l'abeille ont été utilisés pendant près de vingt ans pour homologuer les dernières générations d'insecticides, du fait de conflits d'intérêts existant entre les organismes chargés de mettre en œuvre les protocoles (EPPPO, ICPBR), les entreprises productrices d'insecticides (BASF, Bayer CropScience, Syngenta et DuPont) et les soi-disant experts (celui mandaté par la direction générale de l'alimentation du ministère de l'agriculture en 2010, par exemple).
Il lui demande donc quelles sont les mesures et pistes de réflexion envisagées par le Gouvernement pour mettre fin à ces conflits d'intérêts, concernant les protocoles d'évaluation des risques, que ce soit dans le domaine des insecticides ou dans tout autre domaine de santé publique.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt publiée le 20/12/2012
Dans la procédure de mise sur le marché d'un produit phytopharmaceutique (AMM), en application du règlement européen (CE) 1107/2009, l'évaluation des données toxicologiques écotoxicologiques, agronomiques et environnementales, et en particulier, l'exposition des abeilles aux produits phytopharmaceutiques relève, pour la substance active qu'il contient, de l'Autorité européenne de sécurité des aliments (Efsa) et, pour le produit phytopharmaceutique, de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses). Indépendance, transparence et ouverture sont les principes fondamentaux sur lesquels s'appuient ces agences d'évaluation. Les avis adoptés par les groupes scientifiques de l'Efsa sont issus de décisions collectives et de délibérations collégiales. Dans les cas où les groupes scientifiques ne parviennent pas à un consensus sur un sujet donné, les experts ont la possibilité d'exprimer des avis minoritaires qui sont consignés dans les avis scientifiques. Cette question de l'indépendance est également couverte par la politique de l'Efsa sur les déclarations d'intérêts, qui veut que les intérêts soient proactivement et minutieusement examinés et gérés tout au long du processus afin de garantir qu'aucune influence indue ne vienne influencer les travaux scientifiques de l'autorité. Un rapport issu d'une évaluation externe parue début septembre 2012, confirme les bonnes performances de l'Autorité, après dix ans d'activité, en particulier à l'aune d'autres agences européennes et des normes internationales pertinentes telles que celles de l'OCDE. Les structures, la gouvernance et les procédures de l'Efsa, même si ce rapport émet également quelques recommandations susceptibles de contribuer à améliorer encore les performances de l'Autorité, en particulier l'amélioration de la transparence de certains processus décisionnels ne peuvent être remises en cause. Ces recommandations vont être étudiées lors de l'élaboration du plan stratégique de l'Efsa pour les cinq prochaines années. L'Efsa continue donc à démontrer qu' en tant que pilier de l'évaluation des risques relatifs à la sécurité des aliments destinés à l'alimentation humaine et animale dans l'union européenne, elle remplit ses obligations en toute indépendance. Ce rapport met en exergue la culture de la transparence au sein de l'Autorité et la robustesse de ses systèmes qui sont les garants de l'impartialité de ses conseils scientifiques. L'Anses, établissement public administratif de l'État issu de la fusion en 2010 de deux agences d'évaluation, est maintenant largement reconnue au niveau européen et international pour son expertise scientifique. Elle est appelée à travailler sur saisines issues d'une ou plusieurs de ses tutelles ou par auto-saisine pour fournir une évaluation scientifique rigoureuse, indépendante et pluraliste en appui aux politiques publiques. Les avis délivrés sont rendus publics. L'expertise demandée est réalisée dans le respect de la norme NF Qualité en expertise (NF X 50-110) et respecte le code de déontologie propre à l'agence, qui dispose d'un comité de déontologie et de prévention des conflits d'intérêt. L'expertise produite est le résultat du travail des experts réunis au sein des comités d'experts spécialisés (Ces). Dans le cas de l'évaluation des produits phytopharmaceutiques, les modèles utilisés sont ceux indiqués dans la réglementation ou dans des lignes directrices au niveau européen. Les travaux s'inscrivent dans un processus d'amélioration mis en place par l'Union européenne. Ainsi, récemment, la commission a saisi l'Efsa afin qu'elle précise les méthodologies d'évaluation en fonction des différents niveaux de sécurité à atteindre pour la protection des abeilles. Un second mandat a été adressé à l'Efsa suite aux récentes études scientifiques sur les insecticides de la famille des néonicotinoïdes et les abeilles. L'Autorité européennne doit réévaluer en priorité, pour la partie risque pour les abeilles et sur la base de ces nouvelles données, les dossiers de trois substances actives appartenant à cette famille. Les exigences en matière de données à présenter lors de la demande d'autorisation seront révisées suite à ces avis.
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