Question de Mme GÉNISSON Catherine (Pas-de-Calais - SOC) publiée le 02/08/2012
Mme Catherine Génisson appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'inquiétude exprimée par des professionnels du transport routier concernant l'arrêté du 15 juillet 2004 relatif à l'homologation des équipements de constatation automatisée du franchissement de feux rouges de signalisation routière, modifié par l'arrêté du 24 novembre 2010.
En effet, une verbalisation problématique peut avoir lieu au passage des véhicules longs. Si un véhicule articulé de 16,50 m, dans le respect de la limitation de vitesse, s'engage au feu vert, et que le passage au feu orange s'effectue juste au dos de la cabine de conduite, il est probable que la remorque soit encore dans l'angle de détection du capteur lors du passage au feu rouge, ce qui enclenche la verbalisation.
Dans l'objectif de répondre à cette problématique, un dispositif de prévention, efficace et peu coûteux est envisageable : le clignotement du feu vert juste avant le passage au feu orange permettrait d'avertir les conducteurs de véhicules, et en particulier des véhicules longs, de l'imminence du passage au feu rouge.
Au vu de ces éléments, elle lui demande d'indiquer les intentions du Gouvernement quant à la nécessaire prise en compte de cette problématique soulevée par des professionnels du transport.
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Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 30/08/2012
L'objectif des dispositifs de contrôle de franchissement de feux rouges est de lutter contre l'insécurité et l'incivilité en ville et d'inciter les usagers à respecter la signalisation sur la totalité de leur trajet. Ils contribuent également à pacifier le milieu urbain et à protéger les usagers vulnérables tels que les cyclistes et les piétons. Ces dispositifs sont conçus pour se déclencher uniquement lors du franchissement d'un feu pendant la phase de rouge et ne peuvent donc flasher des conducteurs durant la phase de feu orange. Ils prennent un premier cliché alors que le véhicule a débuté le franchissement de la ligne d'effet des feux. Le second cliché montre le véhicule au-delà du feu caractérisant l'infraction. Ainsi, un poids lourd à long gabarit tel un semi-remorque, ayant débuté le franchissement du feu au vert ou à l'orange ne sera pas sanctionné, même si l'arrière de sa remorque est passé au rouge. Par ailleurs, le Centre automatisé de constatation des infractions routières (CACIR) apprécie les circonstances particulières avant d'émettre un avis de contravention et n'établit pas de contravention s'il constate sur la photo que l'infraction n'est pas caractérisée ou s'il existe le moindre doute sur les circonstances de la constatation. De plus, le fonctionnement des feux de circulation obéit à la Convention internationale sur la signalisation routière signée à Vienne le 8 novembre 1968 qui indique dans son article 23 le principe des feux non clignotants. Ainsi, le dispositif actuel répond déjà aux inquiétudes des professionnels du transport, et il n'est pas prévu de modifier le fonctionnement des feux tricolores.
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