Question de M. SUEUR Jean-Pierre (Loiret - SOC) publiée le 02/08/2012
M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la différence de traitement établie par l'article L. 121-16 du code rural et de la pêche maritime entre les experts fonciers et agricoles d'une part et les experts forestiers. En effet, cet article prévoit expressément que les géomètres experts peuvent être assistés d'un expert forestier lorsqu'ils sont chargés de préparer ou d'exécuter une opération d'aménagement foncier agricole ou forestier sans mentionner en même temps les experts fonciers agricoles. Cette différence de traitement est d'autant plus surprenante que, pour tout ce qui n'est pas forestier, les opérations visées entrent naturellement dans le champ de compétence des experts agricoles et fonciers. C'est pourquoi, il souhaite connaître les mesures qu'il entend prendre pour remédier à cette situation préjudiciable aux experts fonciers agricoles.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt publiée le 27/09/2012
Un important travail de concertation est actuellement mené entre le Conseil national de l'expertise foncière agricole et forestière (CNEFAF) et les services du ministère chargé de l'agriculture, afin d'assurer notamment la compatibilité des textes encadrant la profession avec les directives de la Commission européenne dites « directive service » et « directive qualification professionnelle ». Ce travail est l'occasion d'aborder, avec les experts fonciers et agricoles et les experts forestiers, l'ensemble des questions relatives à l'exercice de leur activité et relevant des domaines législatifs et réglementaires. La question de l'assistance aux géomètres experts dans le cadre des opérations d'aménagement foncier n'a, à ce jour, pas été soulevée. Elle pourra bien évidemment faire l'objet d'un examen par les services du ministère chargé de l'agriculture si la CNEFAF en fait la demande.
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