Question de Mme DIDIER Évelyne (Meurthe-et-Moselle - CRC) publiée le 02/08/2012
Mme Évelyne Didier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur des interrogations relatives à l'aliénation des usoirs. Dans le Journal officiel du 16 octobre 2008, le ministère de l'intérieur avait bien voulu préciser les dispositions préalables que doivent respecter les communes qui souhaitent procéder à la vente d'un usoir communal. Il indiquait notamment que, suite à la prochaine réforme des enquêtes publiques, « dès lors que l'usoir ne fait pas partie du domaine public routier mais qu'il est un bien du domaine public communal, son déclassement ne nécessite pas d'enquête publique, conformément aux règles en vigueur régissant la domanialité publique ». Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui préciser comment déterminer si l'usoir communal fait partie du domaine public routier et, le cas échéant, quelle enquête publique mettre en œuvre suite à la réforme du 1er juin 2012. Elle lui demande également de bien vouloir lui confirmer que si l'usoir communal ne fait pas partie du domaine public routier, aucune enquête publique préalable n'est nécessaire.
- page 1762
Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 10/01/2013
La jurisprudence a précisé que les usoirs appartiennent au domaine public communal et ne peuvent en aucun cas être considérés comme faisant partie du domaine public routier. La cour administrative d'appel de Nancy a, ainsi, jugé que « les usoirs, qui répondent aux besoins propres des riverains comme à ceux des usagers de la voie publique, font partie du domaine public communal, qu'en l'espèce la parcelle occupée ne constitue pas une dépendance de la voirie communale » (CAA Nancy, 8 avril 1993, 91NC00673). Le Tribunal des conflits a réaffirmé que les usoirs constituent une dépendance du domaine public communal (TC, 22 sept. 2003, M. Grandidier c/ commune de Juville, n° C3369). L'usoir appartenant au domaine public communal, son déclassement ne nécessite donc pas d'enquête publique, et ce conformément aux règles de la domanialité publique. Le décret n° 2011-2018 du 29 décembre 2011 portant réforme de l'enquête publique relative aux opérations susceptibles d'affecter l'environnement, ne comprend pas de dispositions concernant les enquêtes de « commodo et incommodo ». Aucun texte législatif ou réglementaire n'exige une telle procédure, et ce, même si dans la pratique de telles enquêtes sont parfois réalisées avant le déclassement d'un usoir. Toutefois, il apparaît utile de consulter a minima les riverains de l'usoir concerné.
- page 83
Page mise à jour le