Question de M. DAUDIGNY Yves (Aisne - SOC) publiée le 02/08/2012
M. Yves Daudigny attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les délais pour la réalisation des estimations immobilières par France Domaine.
Le code général des collectivités territoriales impose aux collectivités territoriales de consulter France Domaine avant la réalisation de certaines opérations immobilières afin d'obtenir un avis de ce service sur les conditions financières. Or, avec les restrictions de personnel subies les dernières années dans le cadre de la révision générale des politiques publiques, le manque de personnel entraîne des délais de plus en plus long pour obtenir les estimations demandées par les collectivités territoriales.
Ce service aux collectivités locales est pourtant essentiel dans leur politique de gestion de leur patrimoine et dans la réalisation de projets locaux.
Ainsi, dans l'Aisne, il faut plusieurs mois pour obtenir une estimation bloquant ainsi des projets de vente de biens immobiliers.
Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelle mesure le Gouvernement entend prendre afin d'assurer les moyens nécessaires à France Domaine afin que ce service puisse assurer ses missions dans des délais raisonnables.
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Réponse du Ministère de l'économie et des finances publiée le 17/01/2013
Le code général des collectivités territoriales (CGCT) impose aux collectivités territoriales de consulter France Domaine avant la réalisation de certaines opérations immobilières afin d'obtenir un avis de ce service sur les conditions financières desdites opérations. Les dispositions des articles L. 1311-12 du CGCT s'agissant des acquisitions et des prises à bail, L. 2241-1, L. 3213-2 et L. 4221-4 du CGCT s'agissant des cessions prévoient pour les opérations immobilières des collectivités territoriales que l'avis du service local du Domaine est réputé donné à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la saisine. Le délai court à réception d'un dossier complet. Indépendamment de ces dispositions du CGCT, les résultats des services locaux du Domaine dans la production, dans ce délai d'un mois, des avis domaniaux représentaient en 2011 92,99 % des avis domaniaux sollicités. L'immense majorité des avis est donc bien produit dans un délai d'un mois, conformément aux objectifs de qualité du service rendu par la direction générale des finances publiques aux collectivités locales.
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