Question de M. VINCENT Maurice (Loire - SOC) publiée le 02/08/2012
M. Maurice Vincent attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le statut des enseignants qui travaillent dans le groupement des associations médico-sociales Loire (GRAMS Loire) regroupant cinq institutions (Institut thérapeutique éducatif et pédagogique (ITEP) Rocheclaine, Institut médico-éducatif Chantalouette, ITEP La rose des vents, ITEP Chantespoir, APS Centre médico-psycho-pédagogique).
Ces instituts médico-éducatifs ont pour mission d'accueillir des enfants et adolescents handicapés atteints de déficience intellectuelle quel que soit le degré de leur déficience. Ces établissements permettent de scolariser et de prendre en charge des élèves de six à quatorze ans dans certains d'entre eux, de douze à vingt dans d'autres, dont la déficience intellectuelle peut s'accompagner de différents troubles tels que des troubles de la personnalité, des troubles moteurs et sensoriels ou des troubles graves de la communication. La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 a largement encouragé l'inclusion scolaire en milieu ordinaire mais il est évident que certains enfants et adolescents ne peuvent aller dans ce milieu scolaire (par exemple en 2011 dans une de ces institutions seuls six élèves sur cinquante ont réussi à réintégrer le milieu scolaire ordinaire). Ces institutions s'appuient sur des enseignants spécialisés avec des niveaux de formation élevée car ils s'adressent à des enfants en grande difficulté. Mais depuis quelques années il existe une réelle pénurie de candidats ou candidates pour ces postes et la plupart sont attribués à des personnes n'ayant pas les diplômes requis. Ces enseignants non titulaires ont également de grandes difficultés pour effectuer des formations, si nécessaires dans ce cas précis, et pour accéder aux concours qui permettraient leur titularisation. Ils ne sont nommés la plupart du temps que pour une seule année ce qui représente une incertitude pour l'enseignant mais surtout un trouble certain pour les élèves qui ont besoin au contraire d'une grande stabilité.
Il demande quelle politique le Gouvernement compte mener envers ces instituts médico-éducatifs pour le recrutement et la formation des enseignants dans la Loire mais aussi sur l'ensemble du territoire.
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Réponse du Ministère de l'éducation nationale publiée le 25/04/2013
Le groupement des associations médico-sociales Loire (GRAMS Loire) est constitué de quatre établissements (IME et ITEP) et un service de soins qui ont conclu des contrats simples avec l'État. Cette situation est donc similaire à celle de tous les établissements d'enseignement privés sous contrat simple. Les directeurs de ces quatre établissements médico-sociaux recrutent librement les personnels chargés d'exercer des missions d'enseignement. Ces enseignants sont de fait des suppléants dont les services de l'éducation nationale assurent la rémunération mais dont l'expertise et la connaissance du champ du handicap sont évalués par l'établissement recruteur. Leurs contrats sont renouvelés chaque année, ce qui constitue un choix des établissements. Le principe de liberté de l'enseignement, à valeur constitutionnelle, n'autorise pas l'État à modifier ce choix exercé librement par des établissements privés. Il n'appartient donc pas à l'État d'intervenir dans la politique de recrutement et de formation des enseignants recrutés par des établissements privés sous contrat simple. En revanche, rien n'interdit à ces enseignants de se présenter aux concours de recrutement des personnels enseignants pour devenir fonctionnaires d'État, dans les conditions prévues par la réglementation. Ces enseignants peuvent également préparer et présenter un certificat d'aptitude professionnelle pour les aides spécialisées, les enseignements adaptés et la scolarisation des élèves en situation de handicap dans les conditions prévues par le décret n° 2004-13 du 5 janvier 2004. D'une façon générale, la question de la formation initiale et continue des personnels a constitué l'un des thèmes de la concertation sur la refondation de l'école de la République qui s'est achevée début octobre dernier. Toutefois, dans l'attente de l'adoption du projet de loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école et de la mise en place des Écoles supérieures du professorat et de l'éducation (ESPE), des modules de formation à distance pour les enseignants des classes ordinaires ont été mis en ligne à la rentrée 2012. Ces modules sont destinés à tout enseignant qui accueille un élève en situation de handicap dans sa classe afin qu'il puisse rapidement prendre connaissance des grandes caractéristiques du handicap de l'élève, des besoins habituellement identifiés et des adaptations pédagogiques à mettre en uvre. Ces modules, qui se déclinent par types de troubles, seront progressivement enrichis de supports vidéo et proposeront, à terme, des informations sur les ressources locales. Ils sont déjà utilisés par un grand nombre d'enseignants.
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