Question de Mme MORIN-DESAILLY Catherine (Seine-Maritime - UCR) publiée le 02/08/2012
Mme Catherine Morin-Desailly attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'inquiétude des professionnels du calvados, des pommeau et des cidres et poiré en appellation d'origine contrôlée (AOC) face à l'augmentation permanente de contrefaçon de leurs produits.
En effet, ces productions sous AOC proviennent majoritairement de diverses PME qui participent à la pérennisation du tissu économique local de régions françaises. En 2011, le calvados enregistrait une croissance de ses exportations de plus de 4,8 % en volume, hausse qui se confirme en 2012.
Fort de ce succès, il apparaît qu'une contrefaçon du calvados se développe fortement, notamment dans les pays scandinaves. Il est à noter que ces pays enregistrent une croissance de vente du calvados de près de 14 %, ce qui pénalise fortement les producteurs français.
Ainsi, elle souhaiterait savoir comment le Gouvernement entend lutter contre ce phénomène et quelles mesures il compte prendre pour protéger ces produits AOC et leurs producteurs.
- page 1745
Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt publiée le 06/09/2012
Les signes d'identification de la qualité et de l'origine (SIQO) tels que les produits d'appellation d'origine (AOC/ AOP) ou sous indication géographique protégée (IGP) représentent une valeur ajoutée très importante pour certaines filières et occupent une place prépondérante en valeur à l'export. Ils sont porteurs d'enjeux sociétaux tels que la reconnaissance et la préservation des savoir faire, la différenciation des produits, la valorisation des territoires, le bien être, la protection de l'environnement. Leur notoriété internationale et leur attractivité les exposent tout particulièrement aux risques d'usurpation. Ces usurpations provoquent une réelle distorsion de concurrence et constituent des obstacles au commerce, au même titre que toutes les usurpations ou contrefaçon des droits de propriété intellectuelle. La reconnaissance et la protection des indications géographiques sont donc une priorité pour la France, et plus particulièrement pour le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt. La protection des SIQO est une des missions confiées par le législateur à l'Institut national de l'origine et de la qualité, qui contribue ainsi à la défense et à la promotion des signes d'identification de la qualité et de l'origine tant en France qu'à l'étranger. La France est l'un des pays moteurs au sein de l'Union européenne pour promouvoir notre système d'indications géographiques dans les enceintes commerciales, tant au niveau multilatéral (Organisation mondiale du commerce) qu'au niveau bilatéral (négociation d'accords de libre-échange). À ce titre, elle s'assure systématiquement de l'introduction de dispositions permettant la reconnaissance et la protection effective de nos principales productions sous appellation ou sous indication géographique sur le territoire de nos partenaires commerciaux. Récemment, l'Union européenne a obtenu de bons résultats en ce sens avec la Corée du Sud, l'Ukraine ou encore le Pérou et la Colombie. Ces efforts se poursuivent dans le cadre des négociations en cours, notamment avec le Canada, Singapour, la Malaisie, ou encore la Chine. En complément, le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt travaille en étroite collaboration avec les professionnels, le ministère en charge de l'économie et la Commission européenne pour mettre en uvre des systèmes innovants de traçabilité pour lutter plus efficacement contre les contrefaçons, s'agissant notamment des vins et spiritueux en Chine.
- page 1940
Page mise à jour le