Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 02/08/2012
M. Jean Louis Masson expose à M. le ministre de l'intérieur le cas d'une petite commune souhaitant mettre en place une délégation de service public pour la gestion des services de l'eau et de l'assainissement. Il lui demande s'il doit être procédé par deux délégations de service public ou si une seule et unique procédure pour les deux services suffit compte tenu de la petite taille de cette commune.
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Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 29/11/2012
Les services publics d'eau et d'assainissement sont deux services publics distincts régis par les articles L. 2224-7 et suivants du code général des collectivités territoriales (CGCT). Or l'article L. 1411-1 du CGCT précise qu'une délégation de service public « est un contrat par lequel une personne morale de droit public confie la gestion d'un service public dont elle a la responsabilité à un délégataire public ou privé, dont la rémunération est substantiellement liée aux résultats de l'exploitation du service ». Une délégation de service public ne peut porter que sur un seul service public. La jurisprudence a ainsi toujours considéré que chaque service public distinct devait faire l'objet d'une convention propre, et qu'était contraire aux règles de la gestion déléguée l'exploitation sous une même convention de deux ou plusieurs services publics différents. Il s'agit là d'une règle de gestion et de transparence destinée à éviter qu'une activité déficitaire dans un service public soit financée par les usagers d'un autre.
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