Question de M. MAUREY Hervé (Eure - UCR) publiée le 02/08/2012
M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les difficultés rencontrées dans le calcul et le versement des dotations de l'État en 2012.
Dans le cadre de la procédure de re-calcul en 2012 de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) et de la garantie individuelle de ressources, de nombreuses communes du département de l'Eure se sont vu notifier un montant FNGIR 2012 (fonds national de garantie individuelle de ressources) modifiant le montant 2011 précédemment notifié et servant de référentiel aux prélèvements/versements depuis le 1er janvier 2012.
Du fait d'une erreur technique des services de la préfecture de nombreuses communes ont donc vu leurs prévisions de ressources, sur la base desquelles elles avaient adopté leurs budgets en équilibre conformément au code général des collectivités territoriales, remises en cause.
Dans certains cas les prélèvements au titre du FNGIR sont multipliés par 100 pour les deniers mois de l'année 2012.
Il en résulte une tension très forte pesant sur les budgets des communes concernées et des difficultés à intégrer cette évolution dans le budget de l'année en cours.
Aussi il l'interroge sur l'opportunité d'étaler, pour les cas les plus critiques, l'échelonnement des reversements ou des prélèvements les plus importants au-delà de l'exercice 2012 afin de prévenir un étranglement financier des collectivités concernées.
- page 1752
Transmise au Ministère des finances et des comptes publics
La question est caduque
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