Question de M. LEROY Jean-Claude (Pas-de-Calais - SOC) publiée le 02/08/2012
M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation des instituts universitaires de technologies (IUT).
En effet, de nombreux présidents et directeurs d'IUT font part de leurs inquiétudes quant à l'avenir des établissements qu'ils président ou dirigent eu égard aux difficultés rencontrées depuis leur rattachement aux universités comme le prévoit la loi n° 2007-1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités (LRU).
Organisés en réseaux, les IUT répondent, dans le cadre de leur culture spécifique, à savoir la technologie et la professionnalisation, à des objectifs nationaux: il s'agit pour eux d'irriguer en cadres intermédiaires le tissu socio-économique national.
Soucieux de maintenir leur dimension nationale dans le cadre de la loi LRU, les responsables d'IUT revendiquent, depuis 2008, un accompagnement fort de l'État et demandent que le contrat d'objectifs et de moyens qui les rattache à leur tutelle devienne partie intégrante du contrat de l'État avec l'université.
Or, dans la plupart des universités, ces contrats n'existent pas et la situation des IUT est délaissée. Aussi, afin de remédier à la lente dégradation du cadre d'exercice de leur mission, les responsables des IUT proposent un projet de réforme adapté aux évolutions de l'enseignement supérieur qui pourrait se décliner en trois axes: la redéfinition de leur mission, l'adaptation à l'évolution du paysage universitaire national et l'identification d'une structure nationale publique garantissant la cohérence du système IUT.
Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles suites le Gouvernement entend donner à ce projet de réforme et de lui préciser les dispositions qu'il entend prendre afin de permettre aux IUT de continuer à jouer un rôle majeur dans l'accès aux études supérieures et à l'emploi.
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Réponse du Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche publiée le 06/12/2012
Le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche est convaincu de l'importance des IUT dans l'offre de formation post-baccalauréat, qui tient autant à la pédagogie qui y est mise en uvre qu'à leur maillage territorial et à leurs liens avec le monde de l'entreprise. La qualité de ces formations est largement reconnue et constitue un atout pour les universités. À l'heure où celles-ci développent et consolident des actions favorisant la réussite en licence et professionnalisent leurs enseignements, une meilleure coopération entre les IUT et les autres composantes des universités est indispensable et se met en place. Le ministère a réaffirmé à de nombreuses reprises, par différents vecteurs, la spécificité des IUT et les règles qui doivent présider à leur bonne intégration au sein des universités. Le ministère reste attentif à l'application des dispositions législatives et réglementaires relatives aux composantes IUT. L'article L. 713-9 du code de l'éducation confirme ainsi le rôle d'ordonnateur secondaire dévolu à leurs directeurs, leur autorité sur l'ensemble des personnels et leur nécessaire avis favorable pour toute affectation au sein de leur institut. L'article L. 719-5 rappelle pour sa part que certaines composantes de l'université incluant les IUT bénéficient d'un budget propre intégré (BPI). L'ensemble des outils et procédures de régulation mis en place par l'État ont permis de conserver les particularités des IUT au sein des universités, dans le cadre de la stratégie définie par ces dernières. Dans le cadre des rapprochements d'universités, il revient à ces dernières de définir la stratégie et les modalités de collaboration voire de regroupement d'IUT les plus adaptées à leur situation, notamment eu égard aux enjeux de site. Ces dispositifs doivent s'envisager en lien étroit avec les IUT concernés. Les orientations stratégiques concernant l'architecture des formations post-baccalauréat, la gouvernance des établissements, l'autonomie et la responsabilité des différents acteurs sont des enjeux majeurs des assises de l'enseignement supérieur et de la recherche. Les IUT sont appelés à tenir toute leur place dans les débats en cours.
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