Question de Mme ESPAGNAC Frédérique (Pyrénées-Atlantiques - SOC) publiée le 02/08/2012
Mme Frédérique Espagnac attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la modification des règles de calcul des cotisations sociales des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole.
Le mode de calcul de la cotisation à l'Assurance maladie des exploitants agricoles (AMEXA, branche maladie des non salariés agricoles) ne semble plus être adapté et ce, particulièrement en période de crise économique où de nombreux agriculteurs sont déficitaires.
En effet, pour plusieurs confédérations, l'assiette minimum en AMEXA ne semble pas justifiée du fait de l'existence de la couverture maladie universelle (CMU). Si cette dernière est une avancée sociale en permettant à des personnes sans emploi, donc ne cotisant pas, de bénéficier gratuitement d'une couverture maladie, dans le même temps, les agriculteurs doivent s'acquitter d'une cotisation minimum quel que soit leur revenu (calculée sur une assiette minimum de 800 SMIC) pour avoir droit à leur couverture maladie. Une harmonisation du niveau des assiettes minimum des cotisations vieillesse ou la suppression de l'assiette minimum serait donc souhaitée.
Elle lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend mettre en place de manière à repenser le calcul des cotisations sociales.
En outre, afin de maintenir une agriculture forte sur le territoire, elle souhaite connaître ses intentions pour prendre en compte le tissu social et mettre en œuvre des règles en conformité avec la réalité.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt publiée le 13/09/2012
Les cotisations sociales des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole sont assises, quel que soit le régime d'imposition des intéressés, sur les revenus professionnels soumis à l'impôt sur le revenu mais ne peuvent être calculées sur des assiettes inférieures à des minima fixés par voie réglementaire. Ainsi, l'assiette minimum est fixée à 800 fois la valeur du SMIC pour la cotisation d'assurance maladie et d'assurance vieillesse individuelle et à 600 fois la valeur du SMIC pour la cotisation d'assurance vieillesse proportionnelle. Il est à noter que la cotisation minimum ne s'applique pas, en assurance maladie, aux chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole à titre secondaire. En outre, cette cotisation est réduite de 10 % pour les personnes pluriactives non salariées agricoles à titre principal. Enfin, les jeunes chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole peuvent bénéficier, y compris en cas d'application de cette assiette minimum, des exonérations spécifiques aux jeunes agriculteurs. Une logique similaire existe pour le régime des non salariés non agricoles où l'assiette minimum en assurance maladie est fixée à 40 % du plafond de la sécurité sociale. La suppression de l'assiette minimale en assurance maladie reviendrait à faire cotiser sur leurs revenus réels les exploitants disposant de revenus inférieurs aux 800 SMIC précités. Elle induirait une charge supplémentaire pour le régime des non salariés agricoles évaluée à 79 millions d'euros alors que celui-ci bénéficie déjà largement de la solidarité nationale. Concernant la question du maintien d'une agriculture forte sur le territoire, objectif auquel le Gouvernement est particulièrement attaché, la réforme de la PAC et la prochaine « loi d'avenir sur l'agriculture, l'agroalimentaire et la forêt » y apporteront de nouvelles orientations stratégiques en réponse.
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