Question de M. LAURENT Daniel (Charente-Maritime - UMP) publiée le 02/08/2012
M. Daniel Laurent attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, concernant les retards de paiement d'intervention pour mise en fourrière de véhicule. Alors que les entreprises, et plus particulièrement celles sises en milieu rural, doivent s'acquitter dans les délais réglementaires des charges sociales et fiscales qui leur incombent, elles s'inquiètent en toute légitimité des retards de paiement des factures dues par l'État. En conséquence, il lui demande quelles mesures elle compte mettre en œuvre pour réduire les délais de paiement.
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Réponse du Ministère de la justice publiée le 18/10/2012
L'amélioration des délais de paiement des dépenses consécutives aux réquisitions judiciaires, qu'elles soient à l'initiative des officiers de police judiciaire ou des magistrats, est un enjeu fort et particulièrement suivi par le ministère de la justice. Le volume des mémoires à traiter par les juridictions est considérable (plus de 2,5 millions par an). C'est pourquoi la direction des services judiciaires a négocié avec la direction générale des finances publiques, afin de désengorger les régies locales, un nouveau circuit de la dépense pour certains prestataires à forte volumétrie permettant des paiements au plan central, mensualisés, sur la base de factures globales contrôlées par échantillonnage, en lieu et place du traitement au plan local de mémoires individuels. Ainsi, pour l'année 2012, ce sont 500 000 mémoires qui n'arriveront plus dans les juridictions, fluidifiant d'autant le traitement les mémoires restants. Par ailleurs, la chancellerie a incité les juridictions à proposer aux fournisseurs récurrents une présentation groupée de leurs mémoires, accompagnés d'un bordereau récapitulatif retraçant l'ensemble des missions accomplies. De la sorte, le prestataire concerné ne remplit qu'un mémoire, y joint les pièces justificatives et fait un envoi hebdomadaire, mensuel, ou dans tout autre délai adapté à la fréquence de ses interventions. Cette simplification pour le fournisseur et pour les services administratifs des juridictions doit se traduire là aussi par un raccourcissement des délais de traitement et une diminution notable du nombre global de mémoires à gérer. Enfin, la chancellerie a pris l'attache de certains prestataires institutionnels pour qu'ils regroupent leurs facturations sur un document unique et qu'ils n'envoient plus qu'un seul mémoire mensuel aux juridictions. Toutes ces mesures devraient aboutir à un délai de traitement pour les mémoires des collaborateurs de justice sensiblement raccourci. Localement et spécialement en zone rurale, les chefs de cour peuvent prioriser, le cas échéant, les paiements des garages qui contribuent à la mission de service public de la justice.
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