Question de M. MÉZARD Jacques (Cantal - RDSE) publiée le 02/08/2012
M. Jacques Mézard demande à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, de bien vouloir lui indiquer quel bilan elle tire de l'expérimentation de la dématérialisation des dossiers juridictionnels menée dans une quinzaine de juridictions administratives et destinée à être généralisée à l'ensemble des juridictions du même ordre à compter du 1er janvier 2013.
La mise en œuvre de ce « travail juridictionnel collaboratif dématérialisé » est destinée à faciliter le travail des magistrats et des greffiers, en leur permettant d'instruire leurs dossiers et de délibérer collégialement sur les solutions à apporter, sans aucun support papier. Un écran tactile installé dans chaque salle d'audience offre ainsi la possibilité aux membres de la formation de jugement, y compris le rapporteur public, de consulter les pièces du dossier pendant les plaidoiries.
Il souhaiterait en particulier connaître les modalités et les économies attendues de la généralisation de ce dispositif.
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Réponse du Ministère de la justice publiée le 06/12/2012
Le Conseil d'État, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs expérimentent actuellement deux types de processus de dématérialisation qui, pour présenter des synergies entre eux, n'en sont pas moins distincts dans leur nature et leurs effets. D'une part, en application du décret n° 2005-222 du 10 mars 2005, l'introduction et la communication des requêtes et mémoires ainsi que la notification des décisions par voie électronique font l'objet d'une expérimentation, au sens de l'article 37-1 de la Constitution. Dénommée « téléprocédure » ou « télérecours », cette expérimentation, limitée au contentieux d'assiette en matière fiscale devant le Conseil d'État et les juridictions franciliennes, permet de gérer la communication dématérialisée des requêtes, des mémoires et des actes de procédure entre les juridictions administratives et les parties par l'intermédiaire d'une application web dédiée à cet effet. L'échéance de cette expérimentation est fixée, par le décret du 10 mars 2005 modifié par le décret n° 2009-1649 du 23 décembre 2009, au 31 décembre 2012. Cette expérimentation ayant ainsi fait la preuve de sa simplicité et de fiabilité, sa pérennisation et sa généralisation à l'ensemble des administrations et des avocats, quelles que soient la nature du contentieux et la juridiction administrative saisie, est actuellement en préparation. Il n'est pas envisagé, à ce stade, de rendre la communication par voie électronique obligatoire mais l'identification d'une administration ou d'un avocat dans l'application web dédiée à cet effet autorisera l'ensemble des juridictions administratives à communiquer avec cet acteur par voie, sur quelque dossier que ce soit. Cette évolution suppose, en tout état de cause, une modification de la partie réglementaire du code de justice administrative. La généralisation de la communication dématérialisée des requêtes, des mémoires et des actes de procédure devrait induire pour les juridictions comme pour les parties des gains d'argent, de temps et de sécurité et, en particulier, une réduction des frais d'affranchissement postal, un allègement des charges afférentes à la manipulation physique des dossiers et des courriers ainsi que la garantie de la sécurité des échanges et l'authentification de leur date par horodatage. D'autre part, aux termes de ce qui a été appelé « travail juridictionnel collaboratif dématérialisé », des formations de jugement volontaires au sein des juridictions administratives expérimentent diverses modalités de dématérialisation de leur travail interne, la forme la plus aboutie allant jusqu'à supprimer tout échange sous forme papier entre le rapporteur, le rapporteur public et le président de la formation de jugement ainsi qu'entre la formation de jugement et son greffe, le dossier contentieux étant lui-même numérisé. Ces expérimentations, au sens commun du terme cette fois, n'ont pour objet que de faciliter le travail interne à la juridiction et si une mutualisation de bonnes pratiques sera, bien entendu, promu le moment venu, elles ne sont assujetties ni à une échéance, ni à une consécration réglementaire. En tout état de cause, une éventuelle généralisation du travail juridictionnel sur des dossiers contentieux numérisés ne pourra être envisagée, avec la participation des magistrats, que lorsque les téléprocédures feront l'objet d'un usage suffisamment développé. En effet, la charge d'une numérisation généralisée des dossiers contentieux par les greffes des juridictions administratives excèderait largement les gains qui pourraient en être attendus.
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