Question de M. LE SCOUARNEC Michel (Morbihan - CRC) publiée le 02/08/2012
M. Michel Le Scouarnec attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'harmonisation de la fermeture des bureaux de vote. En effet le débat engagé suite aux élections en France sur le risque de publication des premières estimations avant l'issue du scrutin pose la question de la refonte des horaires des bureaux de vote. La loi précise qu'en vertu de l'article L. 52-2 du code électoral, applicable à l'élection présidentielle, aucun résultat partiel ne peut être communiqué au public par la voie de la presse écrite ou audiovisuelle ou par tout moyen de communication au public par voie électronique avant la fermeture des derniers bureaux de vote en métropole. La problématique est que l'évolution des technologies et des médias rend cette loi, sinon caduque, du moins inadaptée. Selon un sondage de l'IFOP intitulé « Observatoire des réseaux sociaux », la progression la plus spectaculaire de l'utilisation des réseaux sociaux se situe entre l'année 2004 et l'année 2009. Ce dynamisme du développement des réseaux sociaux et sites d'informations en France depuis la dernière élection présidentielle favorise un emballement médiatique inévitable, sur internet, lors de la fermeture, à 18 heures, des premiers bureaux de vote, comme nous avons pu le constater lors des dernières élections. Il y a là un risque d'interférence sur le vote d'une partie des électeurs, par la diffusion de résultats partiels et donc de non-respect de l'obligation à caractère constitutionnel de garantir la sincérité du scrutin. Enfin, cette harmonisation irait dans le sens de l'équité et de l'égalité des citoyens appelés aux urnes quelle que soit la région ou la ville où ils résident. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer ce qu'il entend proposer pour uniformiser la fermeture des bureaux de vote.
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Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 27/09/2012
Cette proposition du Conseil constitutionnel pourra être examinée par la commission chargée de la rénovation et de la déontologie de la vie publique présidée par M. Lionel Jospin, dans le cadre de la mission qui lui a été confiée par le Président de la république, afin de définir les conditions d'un meilleur déroulement de l'élection présidentielle. Cette commission rendra les conclusions de ses travaux au mois de novembre 2012.
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