Question de Mme DUCHÊNE Marie-Annick (Yvelines - UMP-R) publiée le 02/08/2012
Mme Marie-Annick Duchêne attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les préoccupations exprimées par la Fédération française du bâtiment. Il apparaît que le non-respect d'une concurrence juste et loyale nourrit chez de nombreux artisans et dirigeants de PME un sentiment profond d'iniquité et de découragement.
Nombre d'entreprises qui respectent scrupuleusement leurs obligations sociales et fiscales se trouvent en concurrence directe avec d'autres, françaises ou étrangères, qui semblent bafouer les règlementations en toute impunité. La profession souhaite donc un renforcement des contrôles de l'inspection du travail et de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) afin de lutter, entre autres, contre le travail illégal.
Il en va de même pour le développement du statut d'auto-entrepreneur qui reste mal perçu par les professionnels du bâtiment.
Par conséquent, elle souhaite savoir si le Gouvernement entend prendre en compte les inquiétudes de la profession et adopter des mesures spécifiques de soutien à ce secteur d'activité.
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Transmise au Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire
La question est caduque
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