Question de M. VALLINI André (Isère - SOC) publiée le 02/08/2012
M. André Vallini attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, sur les dysfonctionnements des services de protection de l'enfance qui sont apparus dans le procès des parents de la petite Marina, morte après six ans de maltraitances, de tortures et d'actes de barbarie alors qu'elle aurait pu et dû être sauvée mille fois. Cette affaire s'inscrit dans le contexte de l'enfance maltraitée dont on sait que deux enfants meurent chaque jour dans notre pays. En conséquence, il lui demande de lui préciser ce que le nouveau Gouvernement entend faire pour évaluer les procédures existantes et quelles sont les modifications de notre législation et de notre réglementation qu'il compte proposer en vue, notamment, d'une meilleure coordination des différents acteurs de la protection de l'enfance (conseils généraux, éducation nationale, hôpitaux, associations) afin de combattre ce fléau avec la plus grande efficacité.
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Réponse du Ministère chargé de la famille publiée le 17/01/2013
Plusieurs drames ont sensibilisé les professionnels de la protection de l'enfance et les pouvoirs publics à l'importance de la qualité des dispositifs de repérage des enfants en danger ou en risque de danger. Aussi, l'amélioration du dispositif d'alerte et de signalement des enfants en danger ou en risque de danger et la coordination des différents acteurs de la protection de l'enfance est un des axes forts de la loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance. En généralisant deux types d'outils, les protocoles, supports de formalisation des partenariats, et les cellules départementales de recueil, de traitement et d'évaluation des informations préoccupantes, la loi de 2007 a permis d'organiser un circuit unique de signalement, facilement repérable pour chaque professionnel ou citoyen ayant connaissance d'une situation préoccupante. Les cellules départementales rassemblent ainsi en un lieu unique toutes les informations préoccupantes concernant une situation, de manière à favoriser une intervention adéquate des services du département. La signature de protocoles a facilité l'appropriation des nouveaux circuits d'alerte et de signalement par les principaux acteurs de la protection de l'enfance (autorité judiciaire, représentant de l'État dans le département, Éducation nationale, conseil départemental de l'ordre des médecins, etc.). Elle a permis de tisser ou de redéfinir les partenariats, de clarifier les pratiques, de donner un cadre aux actions de formation et de sensibilisation mises en uvre au sein des institutions concourant à la protection de l'enfance. Les cellules départementales sont aujourd'hui généralisées dans tous les départements. Bien identifiées par les professionnels concourant à la protection de l'enfance, elles garantissent la centralisation des informations préoccupantes en un lieu unique et devraient ainsi résoudre les problèmes de perte d'informations. Les cellules jouent ainsi un rôle d'alerte sur les situations de danger, en croisant entre elles différentes informations concordantes, qui à elles seules n'auraient pas suffi à justifier le déclenchement d'une évaluation par les services du département. Différents travaux ont été conduits dans le prolongement de la loi de 2007, visant à améliorer les dispositifs de prévention, d'alerte et de suivi des enfants en danger. Ainsi à l'occasion des États généraux de l'enfance fragilisée (EGE) de juin 2010, les acteurs de la protection de l'enfance, réunis dans le cadre de l'atelier consacré à « l'amélioration de la transmission d'informations relatives aux enfants en danger ou en risque de danger entre les acteurs de la protection de l'enfance », ont arrêté au terme d'un travail partenarial, la définition de la notion d'information préoccupante. Cette définition, accompagnée d'éléments de guidance, sera intégrée dans le guide sur la cellule de recueil, traitement et évaluation des informations préoccupantes, en cours de réactualisation ; ce guide valorisera également les bonnes pratiques relatives à l'articulation des acteurs dans le champ de la protection de l'enfance. Les États généraux ont également préconisé des pistes d'amélioration de la coordination entre les services départementaux de l'aide sociale à l'enfance. En effet, du fait de la mobilité des familles (déménagement, séparation de couple, mutation professionnelle), il arrive fréquemment que certaines familles bénéficiaires de mesures de protection changent de résidence à l'intérieur d'un même département ou acquièrent une nouvelle domiciliation dans un autre département. Sans coordination entre les départements, ces déménagements peuvent se traduire par une rupture de la prise en charge de l'enfant ou une interruption du travail d'évaluation en cours, risquant de mettre en danger l'enfant. Pour y remédier, la loi du 5 mars 2012 relative au suivi des enfants en danger par la transmission des informations, organise la transmission d'informations entre conseils généraux en cas de déménagement d'une famille : lorsque la famille n'a pas transmis sa nouvelle adresse et que l'enfant est en danger, cette loi prévoit la saisine de l'autorité judiciaire et la possibilité pour le président de conseil général de saisir les organismes qui servent les prestations sociales, afin d'obtenir la nouvelle adresse de la famille. Le projet de décret d'application de cette loi est actuellement soumis à la procédure consultative ; il organise la transmission d'informations sur les enfants en danger entre départements en précisant les modalités et le contenu de ces échanges d'informations. Par ailleurs pour aider les professionnels à repérer le danger ou le risque de danger, il a été demandé à l'observatoire national de l'enfance en danger (ONED), dans le cadre de la convention d'objectifs que le ministère de la famille signe avec ce GIP, de recenser les outils existants relatifs aux critères de danger et d'en élaborer une typologie, doublée d'une analyse sur les conditions de leur utilisation. Une journée d'étude nationale organisée par l'ONED le 15 mai 2012 a permis une première présentation de ces travaux à de nombreux professionnels. Enfin, la création des observatoires départementaux de la protection de l'enfance et la mise en uvre progressive du système de remontée des données anonymisées entre les cellules départementales, les observatoires départementaux et l'ONED, prévue par le décret du 28 février 2011, devraient permettre à terme d'améliorer la connaissance des publics pris en charge dans le cadre de la protection de l'enfance, leurs besoins, leur parcours et ainsi la conduite des politiques publiques de protection de l'enfance que ce soit au plan national ou au plan local. Le rapport d'évaluation de la loi du 5 mars 2007 sur la mise en place des cellules de recueil, de traitement et d'évaluation des informations préoccupantes va prochainement être remis au Parlement par le Gouvernement. Il fait état des avancées en matière de repérage des enfants en danger exposées plus haut. Une évaluation plus large de la loi du 5 mars 2007, en concertation avec tous les acteurs de sa mise en uvre, n'en demeure pas moins une nécessité pour l'année 2013. Le ministère de la famille est en train d'en étudier les modalités pratiques.
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