Question de M. LEGENDRE Jacques (Nord - UMP) publiée le 02/08/2012
M. Jacques Legendre attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur l'absence de traduction systématique en français des travaux des agences de la Commission européenne.
Un rapport portant sur les chiffres clés de l'éducation 2012 vient d'être publié par le Réseau Eurydice qui dépend de l'Agence exécutive éducation, audiovisuel et culture créée par la Commission européenne en 2009.
Ce document de travail, véritable mine d'informations de 146 pages, n'est malheureusement publié qu'en anglais et en russe.
Une notice de présentation est quant elle proposée en 14 langues, dont le français, mais elle ne compte que 4 pages.
Une telle situation est inadmissible, le français étant une des langues officielles de l'Union. Il n'y a aucune raison de gêner les francophones dans l'acquisition des données du Réseau Eurydice.
Aussi il lui demande comment le Gouvernement compte agir pour faire respecter la traduction des travaux des agences qui dépendent de la Commission européenne.
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Réponse du Ministère chargé des affaires européennes publiée le 11/10/2012
Le traité de Lisbonne, entré en vigueur le 1er décembre 2009, réaffirme plusieurs principes relatifs à la protection du multilinguisme au sein de l'Union européenne. La diversité linguistique revêt en effet pour l'Union européenne un caractère fondamental. L'Union doit en particulier permettre aux citoyens européens d'accéder à la législation et aux informations européennes dans leur propre langue. C'est ainsi que la législation et les documents d'importance politique doivent être présentés dans toutes les langues officielles de l'Union. Au-delà, la pratique de la Commission - qui regarde le français, l'allemand et l'anglais, comme les langues nécessaires aux travaux des commissaires - de ses services et de ses organes demeure toutefois variable. Il en va de même pour les publications du réseau Eurydice, placé sous l'égide de l'Agence exécutive « Education, audiovisuel et culture » de la Commission européenne. Il est vrai que le rapport portant sur les chiffres clés de l'éducation 2012 publié récemment par le réseau Eurydice n'est à ce stade accompagné que d'un résumé analytique en français. Ce rapport serait actuellement en cours de traduction et il devrait être ainsi disponible, dans son intégralité, dans le courant du second semestre 2012, dans sa version française (et allemande). Le Gouvernement et l'administration française, en particulier la représentation permanente de la France auprès de l'UE, sont extrêmement vigilants quant à l'usage du français par les institutions et organes de l'Union, qu'ils promeuvent en permanence. En outre, la promotion de la diversité linguistique et culturelle en Europe fait l'objet du « Plan d'action pour le français dans la diplomatie et la fonction publique », adopté en 2002 par la France, le Luxembourg, la Communauté française de Belgique et l'Agence intergouvernementale de la Francophonie et géré depuis lors par l'Organisation Internationale de la Francophonie (OIF). Ce plan, doté d'un budget annuel de près de 2 millions d'euros, vise : - à consolider la place de la langue française au sein des institutions européennes, par l'intermédiaire d'actions de formation et de promotion proposées aux personnes engagées dans des carrières européennes : prise en charge de la formation de diplomates des missions et représentations permanentes auprès de l'UE, au Centre européen de langue française de Bruxelles ; formation, dans leurs capitales, des experts amenés à siéger dans les groupes du conseil qui souhaitent apprendre le français ; formations individualisées des commissaires européens, directeurs généraux, directeurs et membres de cabinets qui en font la demande ; cette offre s'adresse également aux interprètes et traducteurs, aux journalistes accrédités auprès de l'Union européenne ainsi qu'aux candidats francophones aux concours de la fonction publique européenne. - à développer l'usage des technologies de l'information et de la communication pour la diffusion du français en Europe. Le logiciel d'aide à la rédaction en français « Prolexis 4 », mis à la disposition des institutions européennes, a pour but dans cette perspective de soutenir l'utilisation du français comme langue de travail. La mise en uvre de ce plan depuis 2002 a conduit à la signature, par l'OIF et les trois États membres fondateurs de l'Union ayant le français comme langue officielle, de 27 memoranda avec 18 pays ainsi que d'accords de coopération entre l'OIF et 8 établissements de formation (écoles nationales d'administration et instituts diplomatiques). Ces instruments juridiques fournissent le cadre d'une action centrée sur la formation linguistique dans les pays bénéficiaires (42 000 bénéficiaires formés), l'organisation de séminaires en français et la veille numérique. Un vademecum sur l'usage du français dans les institutions européennes a été élaboré par les services du ministère des affaires étrangères en lien avec le SGAE et actualisé fin 2011. Il est diffusé auprès de tous les représentants français auprès des institutions européennes et disponible sur demande, auprès de la Représentation de la France auprès de l'Union européenne.
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