Question de M. GROSDIDIER François (Moselle - UMP) publiée le 02/08/2012
M. François Grosdidier appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur l'obligation pour Réseau ferré de France (RFF) de rendre public le résultat des études de dangers portant sur les gares de triage, en application de loi sur la prévention des risques industriels adoptée par le Parlement en retenant les leçons de la catastrophe AZF. En l'absence d'études, le principe de précaution semble prévaloir davantage pour les restrictions posées aux collectivités publiques ou aux agents économiques vivant dans l'environnement des gares de triage, que pour les conditions d'exploitation par la SNCF ou d'éventuels autres opérateurs ferroviaires. C'est ainsi qu'a dû être écarté le projet de construction d'un centre hospitalier à l'extérieur de l'actuel périmètre éloigné de la gare de triage de Woippy (Moselle). L'autorité préfectorale ne pouvait pas l'autoriser avant de connaître les résultats de l'étude de dangers et RFF ne pouvait pas communiquer ce résultat dans un délai compatible avec le plan Hôpital 2012, d'où un préjudice certain et irréversible pour la collectivité. Si l'intérêt public ferroviaire participe à l'intérêt général, l'intérêt général ne saurait se réduire à l'intérêt public ferroviaire. Celui-ci doit faire l'objet de compromis avec d'autres éléments de l'intérêt général, l'intérêt public sanitaire ou encore les intérêts publics locaux portés par les collectivités locales. Les préconisations suivant le diagnostic ne doivent pas se limiter à des contraintes sur l'environnement et d'éventuelles nouvelles restrictions à l'urbanisation, mais consister d'abord en des contraintes d'exploitation pour éviter par exemple la concentration au même lieu au même moment de wagons dangereux ou pour imposer des investissements de confinement ou toute autre mesure nécessaire. Il devient d'ailleurs de plus en plus difficile d'expliquer aux populations qu'elles ne courent aucun risque en l'état mais qu'on leur refuse des autorisations d'urbanisme même pour construire un garage, au nom de la non-aggravation du risque. Au moment où RFF et la SNCF sont dans la dernière phase d'élaboration de ces études de danger qui, après le diagnostic, posera les prescriptions, il souhaite savoir comment le Gouvernement fera en sorte pour que celles-ci portent d'abord sur une diminution des risques à la source.
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Réponse du Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche publiée le 22/11/2012
Les gares de triage ferroviaires, comme les autres infrastructures importantes de stationnement, chargement, déchargement ou tri de véhicules de transport de matières dangereuses, sont soumises à des études de dangers conformément à l'article L. 551-2 du code de l'environnement. Ces études ne sont pas dans le domaine public, mais leur communication peut être demandée au titre de l'article 1er de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal. Suite à l'instruction de l'étude de dangers, l'article L. 551-3 du code de l'environnement prévoit que le préfet puisse fixer des prescriptions d'aménagement et d'exploitation de l'ouvrage concerné pour préserver la sécurité des populations, tandis que l'article L. 121-2 du code de l'urbanisme indique qu'il doit communiquer aux autorités compétentes en matière d'urbanisme les informations nécessaires à l'exercice de leurs compétences, ce qui inclut les risques dont il a connaissance. Les contraintes portent donc aussi bien sur les exploitants ferroviaires, qui doivent mettre en uvre des mesures de sécurisation, que sur la délivrance des nouveaux permis de construire pour limiter le nombre de personnes exposées aux risques. Une circulaire en cours de préparation précisera prochainement les modalités de mise en uvre de ce principe. Concernant plus particulièrement le site de Woippy, les délais de réalisation de l'étude de dangers ne peuvent pas en eux-mêmes être considérés comme ayant empêché la création d'un centre hospitalier. Le principe même de l'implantation près d'un site de triage de matières dangereuses d'un hôpital, infrastructure beaucoup plus complexe à évacuer que des habitations et concentrant des personnes fragiles, pose question. Pour les bâtiments déjà existants près de ce site, une fois instruite l'étude de dangers, dont c'est précisément l'objet, le Gouvernement demandera à Réseau ferré de France, à la SNCF et aux services de sécurité civile de mettre en uvre toutes les mesures utiles afin de renforcer la sécurité des riverains, en s'appuyant si nécessaire sur le pouvoir réglementaire du préfet dans le cadre prévu par l'article L. 551-3 du code de l'environnement. Il faut également prendre des précautions pour ne pas fragiliser le développement du fret ferroviaire et conduire à un report sur le transport routier dont les risques sont plus élevés pour ces matières et imposer des surcoûts aux industries utilisatrices, qui représentent des emplois essentiels pour l'économie française.
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