Question de M. DOUBLET Michel (Charente-Maritime - UMP) publiée le 23/08/2012
M. Michel Doublet attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la réouverture de discussions et de négociations autour des projets LGV Sud Europe Atlantique et Bretagne-Pays de la Loire. Les communes de la Charente-Maritime impactées par ces projets œuvrent avec leurs collègues des autres départements pour obtenir les mesures compensatoires idoines. En effet, si une nouvelle ligne ferroviaire à grande vitesse représente une opportunité pour les territoires concernés, il n'en demeure pas moins que ces communes, souvent rurales, subiront de nombreuses nuisances ; il est donc tout à fait légitime qu'elles puissent bénéficier d'une redevance communale annuelle pérenne. Si les élus saluent les avancées sur le fonds de solidarité territoriale, des sujets importants n'ont pu être solutionnés. En conséquence, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière.
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Transmise au Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche
Réponse du Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche publiée le 17/10/2012
Réponse apportée en séance publique le 16/10/2012
M. Michel Doublet. Monsieur le ministre, mes collègues Claude Belot, Daniel Laurent et moi-même souhaitons relayer auprès de vous les observations de la coordination des élus des communes de Charente-Maritime concernées par le projet de la LGV Sud Europe Atlantique et le souhait émis d'une réouverture des discussions et des négociations sur ce dossier, ainsi que sur le projet de LGV Bretagne-Pays de la Loire.
Le collectif d'élus LGV 17 regroupe cinq communes de mon département. Depuis l'annonce du projet, les maires uvrent avec leurs collègues des autres départements pour obtenir des mesures compensatoires. Nous avons toujours été à leurs côtés pour porter leurs préoccupations auprès des pouvoirs publics et des ministres de tutelle.
En effet, si une nouvelle ligne ferroviaire à grande vitesse représente une opportunité pour certaines parties des territoires concernés, il n'en demeure pas moins que les communes que j'ai évoquées, qui sont souvent rurales, subiront de nombreuses nuisances. Il est donc tout à fait légitime qu'elles puissent bénéficier d'une redevance communale annuelle et pérenne.
Si les élus ont salué les avancées quant au fonds de solidarité territoriale mises en uvre par le précédent gouvernement - et je tiens à souligner l'action de Dominique Bussereau à cet égard -, des sujets importants n'ont pu cependant être résolus. Disant cela, je pense notamment aux points suivants : l'attribution aux communes traversées d'une redevance annuelle pérenne, à l'instar de ce qui est en vigueur pour les lignes à haute tension, les autoroutes et les éoliennes ; la fiscalité appliquée au concessionnaire ferroviaire et aux recettes induites pour les communes ; la prise en charge par les concessionnaires et par RFF, au-delà de la concession de la totalité des charges liées à l'entretien des ouvrages d'art et des voiries d'accès supportant les voiries communales, hors bande de roulement ; l'indemnité libératrice de 8 % du montant des travaux lors de la remise des nouvelles voies à la collectivité ; enfin, le strict respect par le concessionnaire des normes européennes en matière de traitement des nuisances sonores de la LGV Sud Europe Atlantique.
Je souhaite compléter mon propos en abordant la problématique de la domanialité et de l'entretien des ponts-routes passant au dessus des voies ferrées.
En effet, les communes doivent faire face à l'obligation d'entretenir ces ponts-routes, dont la domanialité leur a été transférée par la loi n° 97-135 portant création de l'établissement public « Réseau ferré de France ». Plusieurs collectivités ont saisi les tribunaux administratifs pour contester cette domanialité, mais toutes ont été déboutées à ce jour.
Les ponts-routes sont des ouvrages constitutifs de voies publiques dont ils relient les parties séparées de façon à assurer la continuité du passage. La collectivité propriétaire de l'ouvrage d'art est la même que celle de l'infrastructure qu'il supporte. Les communes rurales se retrouvent ainsi responsables de la sécurité et de l'entretien des ouvrages d'art sans disposer des moyens financiers pour assurer cette obligation.
Il conviendrait de trouver une solution pour régler cette question et pour répartir plus équitablement les charges financières qu'implique l'entretien des ouvrages d'art rétablissant les voies de communication coupées par des infrastructures de transport.
En conséquence, monsieur le ministre, il me serait très agréable que vous nous fassiez part des réponses pouvant être apportées aux élus sur chacun des points évoqués.
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Frédéric Cuvillier, ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche. Monsieur le sénateur, vous attirez mon attention sur l'impact des infrastructures de transport sur les communes traversées et sur la nécessité d'accroître les mesures compensatoires.
J'entends vos préoccupations et celle des cinq communes de la Charente-Maritime regroupées dans le collectif d'élus LGV 17.
Cependant, je dois rappeler que les projets de ligne à grande vitesse constituent, particulièrement par les temps qui courent, des opportunités pour les collectivités territoriales traversées, même si elles sont éloignées des agglomérations dans lesquelles sont implantées les gares bénéficiant directement des lignes nouvelles. En effet, la réalisation de ces projets s'accompagnera d'une augmentation des recettes fiscales par l'intermédiaire des taxes locales. Elle permet également de créer des emplois par dizaines de milliers, grâce aux chantiers qui occupent pendant plusieurs années les entreprises situées sur ces territoires. Les projets, que ce soit la LGV Sud Europe Atlantique ou la LGV Bretagne-Pays de la Loire, loin d'être abandonnés, sont toujours soutenus, permettant ainsi de créer des emplois et d'être un facteur de croissance pour les territoires concernés.
À ce jour, le dispositif d'une redevance communale annuelle pérenne n'a pas été prévu, notamment parce qu'il constituerait une forme d'impôt supplémentaire et qu'il serait contraire à notre volonté de développement du transport ferroviaire.
En effet, on peut considérer que cette redevance constituerait une forme d'impôt supplémentaire puisque toute charge supplémentaire qui viendrait alourdir le financement d'infrastructures amènerait nécessairement l'opérateur à se tourner d'abord vers l'État, puis vers les collectivités, quand ces dernières ont consenti à cofinancer ces grands chantiers. Ce serait directement répercuté sur la demande de concours publics, et donc sur leur montant.
Pour la réalisation des lignes LGV, il existe un fonds de solidarité territoriale qui permet d'ores et déjà de répondre à un certain nombre de préoccupations des communes traversées. Ce fonds spécifique apporte une compensation en fonction du coût prévisionnel de chaque projet. Ont ainsi été prévues une enveloppe de l'ordre de 30 millions d'euros pour la LGV Tours-Bordeaux et une de 14 millions d'euros pour la LGV Bretagne-Pays de la Loire. Ce fonds, qui permet de financer l'insertion environnementale des territoires traversés, est effectif depuis maintenant plusieurs mois pour ces deux LGV.
Par ailleurs, vous faites état d'un certain nombre d'interrogations relatives au financement des ouvrages. Vous l'avez vous-même indiqué, il y a autorité de la chose jugée puisque la jurisprudence s'est prononcée. Le propriétaire de la voie supportée par un ouvrage - et il s'agit bien d'une règle de droit générale, et non d'un cas d'espèce - est chargé de l'entretenir, sauf convention contraire.
Pour autant, Réseau ferré de France a souhaité proposer systématiquement aux collectivités, de façon directe ou indirecte si la ligne est réalisée en partenariat public-privé, d'établir une convention pour un versement libératoire couvrant les charges financières de surveillance, d'entretien, de réparation et de renouvellement des ouvrages concernés, qui ne seraient donc pas directement à la charge des élus. Tout en gardant la propriété de la voie, les communes rurales n'auront alors pas à subir de contrepartie financière, ou en tout cas de charges supplémentaires, cette contrepartie étant versée par voie conventionnelle par RFF.
M. le président. La parole est à M. Michel Doublet.
M. Michel Doublet. Monsieur le ministre, j'ai bien entendu votre réponse. Je vérifierai la mise en uvre des mesures que vous annoncez : cela représente tout de même des sommes relativement importantes pour ces petites communes, qui ont peu de moyens. Et si vos propos ne sont pas suivis d'effet, j'aurai le plaisir de venir à nouveau vous interroger !
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