Question de M. BOURQUIN Christian (Pyrénées-Orientales - RDSE) publiée le 09/08/2012
M. Christian Bourquin appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la situation d'impasse dans laquelle se retrouvent les armateurs de Méditerranée adhérents aux contrats bleus.
Ces contrats, fondés sur le volontariat et mis en œuvre depuis 2008 dans le cadre du plan pour une pêche durable et responsable, sont à ce jour portés par deux structures nationales : la coopérative Ar Mor Glaz basée en Bretagne et le Fonds pour le développement durable de la pêche (F2DP). Les contrats bleus méditerranéens sont exclusivement portés par cette dernière structure, qui accueille également des armateurs de la côte atlantique.
Or, depuis les premières indemnisations versées au titre de l'année 2009 sous la forme d'avances accordées par l'Agence de services et de paiement (ASP), les opérations d'indemnisation ont été suspendues. En effet, certaines mesures inscrites dans les premiers contrats bleus, sur lesquelles s'étaient engagés les navires atlantiques, ont été invalidées a posteriori par la Commission européenne en raison d'une efficacité jugée insuffisante, entraînant une demande de reversement des aides trop perçues correspondantes de l'ASP au F2DP.
Toutefois, aucune distinction géographique entre les navires du F2DP n'a été opérée. En outre, plusieurs entreprises de la côte atlantique concernées par les demandes de remboursement ont été dissoutes dans le cadre de plans de sortie de flotte et d'autres ont tout bonnement démissionné du F2DP en refusant de rembourser les montants réclamés.
Dès lors, en l'absence de remboursement du F2DP à l'ASP, le dispositif d'indemnisation reste bloqué : à ce jour, les montants globaux à percevoir pour les entreprises méditerranéennes représentent plusieurs centaines de milliers d'euros.
Il lui demande en conséquence de bien vouloir prendre toutes les mesures utiles pour permettre qu'une issue soit trouvée à cette situation non seulement dommageable pour certains acteurs de la pêche en Méditerranée, laquelle traverse une crise jamais égalée, mais aussi injuste, puisqu'elle sanctionne singulièrement les entreprises vertueuses en matière de gestion des ressources marines.
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Réponse du Ministère chargé de la famille publiée le 31/10/2012
Réponse apportée en séance publique le 30/10/2012
M. Christian Bourquin. Madame la ministre, en 2008, dans le cadre du plan Barnier « pour une pêche durable et responsable », un dispositif destiné à mieux prendre en compte la préservation de la ressource marine a été mis en place. Des « contrats bleus », ainsi dénommés à l'époque, ont alors été souscrits sur la base du volontariat : ils devaient permettre l'indemnisation des navires adhérents en contrepartie du respect de leur engagement à pratiquer une pêche plus soucieuse de la ressource halieutique et de l'environnement.
De ce fait, deux structures ont vu le jour : la société coopérative Armor Glaz, basée en Bretagne, et le Fonds pour le développement durable de la pêche, le F2DP, regroupant des armateurs des côtes atlantique et méditerranéenne.
Or, depuis les premières indemnisations, versées au titre de l'année 2009 sous la forme d'avances accordées par l'Agence de services et de paiement, les opérations d'indemnisation des bateaux regroupés au sein du F2DP ont été suspendues. Certaines mesures, sur lesquelles s'étaient engagés les bateaux atlantiques, ont été invalidées a posteriori par la Commission européenne. Une demande de reversement des aides trop perçues a, en conséquence, été adressée de façon générale au Fonds pour le développement durable de la pêche, sans qu'aucune distinction géographique entre les navires adhérents au fonds soit opérée.
Depuis que cette décision a été prise, plusieurs entreprises de la côte atlantique concernées par les demandes de remboursement ont été dissoutes, disloquées ; d'autres ont tout bonnement démissionné du fonds, en refusant de rembourser les montants réclamés.
Dès lors, en l'absence de remboursement du F2DP à l'Agence de services et de paiement, le dispositif d'indemnisation est bloqué : à ce jour, les montants globaux à percevoir pour les entreprises méditerranéennes représentent des sommes importantes, plusieurs centaines de milliers d'euros.
Les armateurs de Méditerranée adhérant aux contrats bleus sont donc dans une situation d'impasse financière dramatique.
Madame la ministre, ma question est la suivante : le Gouvernement compte-t-il agir pour permettre la liquidation des contrats bleus souscrits en 2010 et en 2011 par des armateurs méditerranéens, qui, bien qu'ayant fait le choix de l'exemplarité en matière de gestion des ressources marines et n'ayant surtout pas démérité, attendent toujours les indemnisations qui leur ont été promises ?
Il y va de la survie de cette grande famille des pêcheurs de Méditerranée.
Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Dominique Bertinotti, ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille. Monsieur le sénateur, Frédéric Cuvillier, ministre délégué chargé des transports, de la mer et de la pêche, que vous avez interrogé sur le dispositif des contrats bleus, vous remercie de votre question et vous prie de bien vouloir excuser son absence. Retenu par le projet des grandes lignes de la réforme ferroviaire, tant attendu sous l'ancien gouvernement et enfin amorcé par le gouvernement actuel, à l'occasion des soixante-quinze ans de la SNCF, il m'a demandé de le suppléer.
Le dispositif des contrats bleus a été mis en place en 2008. Il consiste à verser une subvention publique, constituée de crédits d'État et européens, à des structures porteuses, qui s'en servent pour indemniser leurs navires adhérents en contrepartie de pratiques particulièrement respectueuses de la ressource halieutique et de l'environnement marin.
Chaque pêcheur adhérant à un contrat bleu doit adopter des pratiques de pêche plus contraignantes que la réglementation en vigueur. Les mesures portent, par exemple, sur le renforcement des partenariats entre pêcheurs et scientifiques, sur le recueil de données, sur le ramassage d'engins de pêche perdus, sur la réduction des rejets de poissons en mer, sur la participation à des actions de formation.
À ce titre, 37 millions d'euros ont été programmés en 2008 et en 2009, 18,75 millions d'euros en 2010 et 12,5 millions d'euros en 2011, en 2012 et en 2013.
Au total, vingt-quatre mesures ont été validées par la Commission européenne. Toutefois, deux autres, pour lesquelles des avances importantes avaient été versées à certaines structures porteuses en 2008, ont été invalidées par la Commission européenne en 2009. Ces structures doivent donc rembourser à l'État, précisément à l'Agence de services et de paiement, les montants correspondants aux mesures invalidées.
Le reversement par le Fonds pour le développement durable de la pêche des sommes concernées à l'Agence de services et de paiement conditionne le déblocage des subventions demandées par le F2DP pour les contrats bleus postérieurs. C'est ce qui explique que le paiement des contrats bleus pour l'année 2010 soit bloqué aujourd'hui.
Frédéric Cuvillier, ministre délégué chargé des transports, de la mer et de la pêche, a hérité de cette situation en juin dernier. Rien n'a été fait par le précédent gouvernement pour résoudre un problème qu'il avait pourtant lui-même créé. Mon collègue du Gouvernement est pleinement mobilisé sur cette question et entend mettre en place un plan d'action pour apurer la dette du F2DP.
Après plusieurs interventions, il a notamment obtenu que le montant de la dette soit finalement diminué de la part due par les entreprises de pêche n'ayant plus d'existence juridique. Pour le reste, des discussions actives sont toujours en cours entre l'agent comptable de l'Agence de services et de paiement et le F2DP pour mettre en place un échéancier de remboursement et permettre ainsi le déblocage, sans délai, des contrats bleus 2010, que les navires méditerranéens attendent avec impatience.
Monsieur Bourquin, vous pouvez compter sur notre volonté et notre détermination pour résoudre ce dossier complexe et difficile.
Mme la présidente. La parole est à M. Christian Bourquin.
M. Christian Bourquin. Madame la ministre, je note la volonté du Gouvernement et de votre homologue chargé de la pêche d'entendre les cris d'alerte, les derniers cris d'alerte, des pêcheurs de Méditerranée. Vous avez annoncé la mise en place d'un plan. Je l'appelle de mes vux le plus rapidement possible : si rien n'est fait dans les trois mois, c'en sera fini, et on aura laissé crever la pêche en Méditerranée, une activité qui fait pourtant partie intégrante de l'économie de la France, de cette France qui souffre.
Permettez-moi de vous le dire, car je sais que vous vous ferez mon interprète auprès de M. Frédéric Cuvillier : la Méditerranée, c'est la France ; le TGV entre Montpellier et Perpignan, c'est la France ; le port de pêche de Sète, comme celui de Port-la-Nouvelle, c'est la France !
Cela fait six mois que je sollicite M. le ministre délégué, parce qu'il importe que nous ayons tous une vision globale de la situation. Il faut que le Gouvernement réponde aux sollicitations de la représentation de la France. C'est aussi ce que je tenais à dire en cet instant.
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