Question de M. NÉRI Alain (Puy-de-Dôme - SOC) publiée le 02/08/2012
M. Alain Néri attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les problèmes quotidiens que rencontrent les collectivités territoriales dans l'application des normes, notamment avec les commissions de contrôle et de sécurité.
Selon de nombreux élus, l'accumulation des contraintes législatives et réglementaires rend la gestion des collectivités territoriales de plus en plus lourde et compliquée. Quelles que soient les normes imposées, les principales difficultés sont de trois ordres : leur coût, leur complexité technique et leur délai de mise en oeuvre. Ces difficultés se retrouvent tant au moment des travaux qu'au moment des diagnostics et études préalables ainsi que des contrôles techniques et de sécurité. Les élus reprochent également une trop grande profusion de textes et leur évolution constante, source d'insécurité juridique, ainsi qu'une application soit trop rigoureuse, soit divergente selon l'interprétation de ceux qui les contrôlent (normes de sécurité). Les élus souhaitent que le système normatif évolue réellement dans le sens d'une meilleure adaptation des textes aux situations locales (soit lors de la définition des normes, soit lors de leur application, en laissant une certaine souplesse en fonction de la taille de la collectivité, de son caractère urbain ou rural ou encore de ses capacités financières), d'une évaluation plus précise de leur impact financier et d'un allongement des délais de mise en application ainsi qu'une plus grande stabilité des textes. En conséquence il lui demande quelle suite elle entend donner à ces souhaits.
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Réponse du Ministère chargé de la décentralisation publiée le 17/10/2012
Réponse apportée en séance publique le 16/10/2012
M. Alain Néri. Je souhaite attirer l'attention du Gouvernement sur les problèmes quotidiens que rencontrent les élus des collectivités locales dans l'application des normes, notamment avec les commissions de contrôle et de sécurité.
De nombreux élus constatent avec regret et inquiétude l'accumulation des contraintes législatives et réglementaires, qui rend la gestion des collectivités locales de plus en plus lourde et compliquée. Face à une véritable frénésie normative, ils sont même parfois désespérés, voire exaspérés par des règles tatillonnes, excessives et peu réalistes qui freinent la réalisation des investissements, perturbent la bonne gestion des collectivités territoriales et imposent souvent de fait une tutelle inacceptable des administrations, en contradiction avec la loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions.
Quelles que soient les normes imposées, les principales difficultés sont de trois ordres : le coût, la complexité technique et le délai de mise en uvre. Cela se vérifie au moment des travaux mais aussi lors des diagnostics et études préalables, ainsi que des contrôles techniques et de sécurité.
Les élus reprochent également à juste titre une trop grande profusion de textes et leur évolution constante, qui est source d'insécurité juridique. En outre, l'application qui en est faite soit est trop rigoureuse, soit varie en fonction des autorités chargées d'interpréter les textes ; cela se vérifie notamment pour les normes de sécurité.
Les élus souhaitent que le système normatif évolue réellement dans le sens d'une meilleure adaptation des textes aux situations locales, soit lors de la définition des normes, soit lors de leur application, en laissant une certaine souplesse en fonction de la taille de la collectivité, de son caractère urbain ou rural ou encore de ses capacités financières. Ils réclament également une évaluation plus précise des conséquences financières de ces normes et un allongement des délais de mise en application, ainsi qu'une plus grande stabilité des textes.
Il y a urgence. Je souhaite donc connaître les suites que le Gouvernement entend donner à ces légitimes demandes.
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée auprès de la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique, chargée de la décentralisation. Monsieur le sénateur, je vous remercie de soulever cette question, qui, comme vous le savez, est aujourd'hui au cur des préoccupations des élus.
Depuis la mise en place de la réflexion sur la démocratie territoriale, en particulier dans le cadre des états généraux initiés au Sénat par le président Jean-Pierre Bel, la question des normes revient dans le débat de manière récurrente. En effet, l'inflation normative - d'aucuns parlent même d'« incontinence normative » - atteint des proportions telles qu'il devient aujourd'hui indispensable d'envisager la mise en place d'un dispositif permettant de réduire tant le stock que le flux de ces normes.
Lors des récents états généraux de la démocratie territoriale, le 5 octobre dernier, M. le Président de la République a évoqué un certain nombre de pistes.
Vous le savez également, différents groupes de travail se sont réunis. Par exemple, votre ancien collègue Alain Lambert a remis un rapport comportant un certain nombre de réflexions au titre de la Commission consultative d'évaluation des normes.
Quelle est la situation actuelle ? Il y a aujourd'hui plus de 400 000 normes, pour un coût annuel de plus de 2 milliards d'euros. Nous devons donc impérativement trouver des moyens pour alléger ces difficultés.
L'Assemblée nationale a examiné la semaine dernière une proposition de loi présentée par le député Pierre Morel-À-L'Huissier pour réduire le nombre de normes, en particulier en milieu rural. Nous avons été amenés à formuler plusieurs observations de nature constitutionnelle sur le texte proposé qui, parce qu'il s'adressait seulement à une partie de la population et concernait uniquement certaines normes, ne répondait pas aux attentes réelles des élus.
Nous devons travailler sur un dispositif qui s'appliquera de manière générale tout en permettant des adaptations locales.
Le Président de la République a donc annoncé des dispositions contraignantes. Il nous a indiqué des pistes de travail, et ces pistes seront suivies.
D'ailleurs, M. le président du Sénat, Jean-Pierre Bel, à l'issue des états généraux de la démocratie territoriale, a demandé au Sénat de s'atteler à un nouveau travail, l'objectif étant, d'une part, de réduire le stock existant, d'autre part, de pénaliser tout dispositif tendant à augmenter le nombre de normes nouvelles, et donc à créer des dépenses qui ne sont pas supportables pour les collectivités locales.
Soyez assuré, monsieur le sénateur, que le Gouvernement s'associera complètement à cette démarche, car, tout comme les parlementaires, il doit être particulièrement vigilant aux dépenses imposées de manière excessive aux collectivités territoriales.
Il important que le nombre des normes soit ramené à des proportions convenables et acceptables par les uns et pas les autres. Le Gouvernement y veillera.
M. le président. La parole est à M. Alain Néri.
M. Alain Néri. Madame la ministre déléguée, je vous remercie de votre réponse, qui me rassure, comme elle rassurera également, j'en suis certain, un grand nombre d'élus locaux.
Les chiffres que vous venez de citer - 400 000 normes, 2 milliards d'euros par an - sont édifiants. C'est un défi au bon sens, ce bon sens dont les élus locaux dévoués doivent, eux, faire preuve souvent, pour ne pas dire toujours, afin de gérer au mieux leur commune, leur département et leur région, avec les moyens dont ils disposent. Et ces élus sont désespérés qu'on leur impose des normes souvent peu réalistes et excessives. Vous avez parlé d'incontinence, madame la ministre déléguée ; j'ai parlé de frénésie. Les mots sont différents, mais ils décrivent le même phénomène.
Je participerai aux réflexions que le Gouvernement et le Parlement engageront. Néanmoins, j'attire d'ores et déjà votre attention sur un point : aujourd'hui, quand nous envisageons un investissement, le coût des études dépasse souvent le montant des travaux. C'est un vrai problème. Revenons un peu au bon sens, et disons halte à un certain lobbying totalement insupportable et inacceptable.
Madame la ministre déléguée, nous serons à vos côtés pour faire avancer ce dossier dans l'intérêt de nos communes, de nos départements et de nos régions.
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