Question de M. VENDEGOU Hilarion (Nouvelle-Calédonie - UMP) publiée le 02/08/2012
M. Hilarion Vendegou attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la défiscalisation en Nouvelle-Calédonie.
Il tient, tout d'abord, à souligner que les calédoniens comprennent bien que la situation économique est difficile pour l'ensemble des Français et sur tout le territoire national et, dans ces circonstances, il l'assure de leur solidarité pleine et entière. Cependant, il lui rappelle que le coup de rabot pour les outre-mer est particulièrement sévère pour l'économie calédonienne.
Aussi, il lui demande de l'assurer du maintien de la défiscalisation dans le secteur des travaux publics, du bâtiment et, notamment, du logement social, activités qui génèrent de nombreux emplois et soutiennent fortement l'économie locale.
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Réponse du Ministère chargé du budget publiée le 19/06/2013
Réponse apportée en séance publique le 18/06/2013
M. Hilarion Vendegou. Monsieur le président, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, nous comprenons bien que la situation économique est difficile pour l'ensemble de nos concitoyens sur tout le territoire national. Naturellement, il nous faut, dans ces circonstances, être solidaires, et croyez bien que nous le sommes ! Cependant, convenez-en, le « coup de rabot » subi par les outre-mer est particulièrement sévère pour l'économie calédonienne.
Monsieur le ministre, pourriez-vous néanmoins nous assurer du maintien de la défiscalisation dans le secteur des travaux publics, du bâtiment et, notamment, du logement social, activités qui créent de nombreux emplois et soutiennent fortement l'économie locale ?
La question est d'importance, et je vous remercie par avance de votre réponse qui, même si elle concerne plus précisément la Nouvelle-Calédonie, sera écoutée avec la plus grande attention par l'ensemble des parlementaires de l'outre-mer.
En effet, l'intergroupe réunissant les 51 députés et sénateurs des outre-mer vient d'adopter, la résolution suivante :
« Nous, parlementaires des outre-mer, demandons avec fermeté que soient maintenus les dispositifs de défiscalisation actuellement en vigueur pour l'investissement productif et le logement social, et que soient déterminés des plafonds attractifs en valeur absolue découplés du plafond global à l'instar du dispositif Malraux.
« Eu égard aux vives tensions caractérisant les situations économiques et sociales des outre-mer, il est grand temps de mettre un terme au " nomadisme fiscal " et de restaurer la confiance des investisseurs en garantissant une stabilité pluriannuelle qui fait cruellement défaut ».
J'ai été un peu long, monsieur le ministre, mais le sujet le mérite. J'attends maintenant votre réponse qui, je l'espère, correspondra aux attentes de la Nouvelle-Calédonie et, plus généralement, à celles des outre-mer.
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget. Monsieur le sénateur, vous avez souhaité m'interroger sur la défiscalisation en Nouvelle-Calédonie.
Sachez que le Gouvernement est particulièrement attaché au développement économique de tous les territoires de la République. Il est conscient que les outre-mer en général, et la Nouvelle-Calédonie en particulier, sont durement touchés par la crise économique. Nous savons combien les entreprises locales ont besoin du soutien de l'État pour continuer à investir et à créer de l'emploi ; nous connaissons les besoins de la population locale en matière de logement social.
Cependant, vous n'êtes pas non plus sans savoir que le redressement des comptes de la nation est une impérieuse nécessité, notamment pour conserver les marges de manuvre qui nous permettent d'intervenir partout où cela est nécessaire. C'est pourquoi le Gouvernement porte une attention toute particulière à l'efficacité de la dépense publique.
À la suite de la décision du Conseil constitutionnel sur le projet de loi de finances pour 2013, le Gouvernement a entamé une évaluation des mécanismes de défiscalisation outre-mer, dans le cadre de la modernisation de l'action publique. Cette évaluation a pour but d'élaborer l'outil le plus efficient pour honorer l'engagement du Président de la République que les outre-mer ne reçoivent pas un euro de moins d'argent public.
Il est de la responsabilité du Gouvernement, sans remettre en cause ni ses objectifs ni ses ambitions, de garantir que chaque euro dépensé au profit des outre-mer permet effectivement d'améliorer l'emploi et de stimuler la croissance sur ces territoires. La construction de logements sociaux dans les outre-mer - et sur tout le territoire - est, et restera, l'un des objectifs prioritaires du Gouvernement, et l'État continuera à soutenir résolument ce secteur.
Les travaux du Gouvernement, menés en concertation avec les acteurs locaux, n'ont pas encore abouti, mais, comme vous le savez, le Gouvernement remettra dans le courant de l'été un rapport au Parlement faisant le bilan de ces réflexions. Ce rapport servira de base aux propositions que le Gouvernement présentera lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2014 en vue d'assurer la pérennité du soutien de l'État aux outre-mer dans l'esprit que vous avez indiqué, monsieur le sénateur : manifester la solidarité nationale et faire en sorte que l'activité économique et industrielle, en particulier dans le domaine du logement, puisse se poursuivre dans les meilleures conditions.
M. le président. La parole est à M. Hilarion Vendegou.
M. Hilarion Vendegou. Monsieur le ministre, je vous remercie de ces différents éléments de réponse. J'entends bien votre discours et ne méconnais pas votre détermination ; mais la Nouvelle-Calédonie ne peut se contenter de promesses. Je vous prie d'être attentif à l'application des différentes mesures que vous préconisez et, surtout, de bien veiller au suivi de ce dossier ; mais je ne doute pas un seul instant qu'il en sera ainsi, monsieur le ministre !
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